Vos questions

Congé parental 

Quelle est la procédure à suivre pour introduire une demande de congé parental fractionné ?

Vous trouverez plus d’informations sur le congé parental, ainsi que sur les démarches, procédures et délais dans la rubrique Organisation du temps de travail.

Les fonctionnaires stagiaires peuvent-ils bénéficier d’un congé parental fractionné. Si oui, est-ce que la période de stage sera prolongée ?

Oui, les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier d’un congé parental fractionné. Cependant, ni la prolongation ni la suspension du stage ne se font automatiquement si le congé parental fractionné en période de stage est accordé. Le gestionnaire des ressources humaines de l’agent doit introduire une demande pour prolonger la période de stage.

Congé extraordinaire 

Puis-je bénéficier d’un jour de congé extraordinaire lorsque l’événement tombe sur un dimanche ou un jour férié ?

Oui, l’agent peut bénéficier d’un jour de congé extraordinaire même si l’événement a lieu un dimanche ou un jour férié. En vertu de l’article.28-5§3 du statut général, si un jour de congé extraordinaire tombe sur un dimanche, un jour férié, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, il est reporté sur le premier jour ouvré qui suit l’événement ou le terme du congé extraordinaire.  

Est-ce que je peux bénéficier d’un jour de congé extraordinaire pour célébration du partenariat de mon enfant ?

Non, l’agent ne peut pas bénéficier d’un jour de congé extraordinaire pour célébrer le partenariat de son enfant.  L’article 28-5§1 prévoit cependant que l’agent peut bénéficier d’un jour de congé pour célébrer le mariage de son enfant. 

Congé sans traitement

Que doit contenir ma demande de congé sans traitement et existe-t-il un modèle-type ?

Non, il n’existe pas de modèle-type pour introduire une demande de congé sans traitement. L’agent est prié de faire parvenir une demande écrite dûment motivée au chef d’administration. Il devra expliciter dans sa demande, le type de congé sans traitement qu’il sollicite et les raisons pour lesquelles il demande ce type de congé sans traitement.

Qu’en est-il de mon assurance pension pendant mon congé sans traitement ?

L’assurance pension de l’agent est suspendue pendant la durée du congé sans traitement. Toutefois, l’agent dispose de la possibilité de continuer à cotiser pour la carrière d’assurance pensions, sous certaines conditions et limites. Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser au Service pensions du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État (CGPO). 

Un agent ayant reçu l’autorisation d’exercer une activité accessoire, peut-il continuer à exercer son activité accessoire pendant le congé sans traitement ?

L’agent ne peut pas exercer d’activité accessoire rémunérée pendant son congé sans traitement, à moins d’avoir sollicité le congé sans traitement pour raisons professionnelles. A ce moment s’il exerce la même activité accessoire pour laquelle il a déjà obtenu l’autorisation, il n’y pas besoin d’une nouvelle autorisation.

Dois-je introduire une demande afin de réintégrer mon administration après avoir bénéficié d’un congé sans traitement supérieur à deux ans ?

L’agent qui souhaite réintégrer son administration doit en informer son ministère/administration par écrit. 

Comment se déroule ma réintégration ? Serai-je automatiquement réaffecté(e) dans mon service d’origine ?

Le statut général des fonctionnaires de l'État prévoit dans l’Art. 30, paragraphe 3, alinéas 2 et 3 « A l’expiration du [congé sans traitement], le fonctionnaire assume à nouveau ses fonctions à temps complet ou à temps partiel dans son service et dans « son groupe de traitement » d’origine. A ce moment, le plan de travail individuel du fonctionnaire est réadapté. (…) À défaut de vacance de poste dans son service d’origine, il reprend ses fonctions dans un autre service de la même administration, dans une autre administration relevant du même département ministériel ou dans ce dernier. »

« Lorsqu’une vacance de poste fait défaut dans le même groupe de traitement ou dans la même administration, le congé est prolongé jusqu’à la survenance de la première vacance de poste budgétaire, sans préjudice de la possibilité pour le fonctionnaire de se faire changer d’administration conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 mars 1986. »

Cependant dans les cas des congés sans traitement accordés à la suite du congé de maternité, du congé d’accueil ou du congé parental suivant immédiatement le congé de maternité ou si le congé sans traitement est accordé pour élever un/plusieurs enfants de moins de seize ans, même si une vacance de poste fait défaut, après une année l’agent a le droit de réintégrer à temps plein son administration d’origine et «son groupe de traitement» d’origine, par dépassement des effectifs, (...) jusqu’à la survenance de la première vacance de poste. 

Compte épargne-temps

J’ai été admis à la retraite. Que dois-je faire pour obtenir le paiement du solde de mon compte épargne-temps?

En cas de cessation des fonctions, l’agent est prié de s’adresser au gestionnaire des ressources humaines responsable auprès de son administration qui se charge des démarches nécessaires en vue de la liquidation du compte épargne-temps.

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