Protection des données

INAP - Protection des données à caractère personnel

Inscription aux cours de formation

Le formulaire que vous allez nous soumettre dans le cadre de votre demande contient des informations à caractère personnel. Ces informations seront enregistrées dans notre système d’information par l’Institut national d'administration publique dans le cadre du traitement de la gestion des formations. Ces données seront traitées et conservées pendant la période nécessaire à l’exécution de nos obligations.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous avez un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation de traitement de vos données ainsi qu’un droit d’opposition et un droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer l’un de vos droits, vous pouvez envoyer un courriel à notre délégué à la protection des données: dpo@inap.etat.lu, ou par courrier recommandé à:

Le délégué à la protection des données
Institut national d'administration publique
35, rue de Bonnevoie
L-1260 Luxembourg

Formations en ligne hébergées sur la plateforme d’apprentissage en ligne (LMS) de l’INAP

Notice légale

Objet du traitement (finalité et base légale) :

Dans le cadre de votre inscription à la présente formation en ligne (E-Learning), vos données d’identification seront transmises à la plateforme d’apprentissage en ligne de l’Institut national d’administration publique qui est hébergée sur les serveurs du Centre des technologies de l’information de l’État. Ces données seront utilisées pour la création d’un compte d’utilisateur qui vous permettra d’accéder à la plateforme d’apprentissage en ligne et de suivre la formation en ligne concernée. Des données concernant vos activités sur la plateforme d’apprentissage en ligne seront sauvegardées afin de permettre la certification de votre participation à la formation en ligne et, le cas échéant, du niveau ou du résultat atteint dans la formation concernée.

Données enregistrées

Les données demandées ou générées et sauvegardées sont les suivantes :

  • Données d’identification : prénom, nom, adresse e-mail, administration, numéro d’identification national (matricule) et rôle sur la plateforme (apprenant) ;
  • Données de connexion : adresse IP, fréquence et horaires de connexion ;
  • Données éducatives : tout événement que vous effectuez en tant qu’utilisateur sur la plateforme, dans un cours ou dans une activité (participation, consultation, soumission (tests, devoirs, résultats), etc.), fichiers enregistrés, commentaires dans les forums, chats ou autre, fichiers envoyés, etc.).

Destinataires des données :

Les personnes habilitées de l’Institut national d’administration publique et du Centre des technologies de l’information de l’Etat.

Durée de conservation des données

Les données éducatives seront conservées sous forme nominative jusqu’au moment de la certification de la formation. Par après, les données en question seront sauvegardées sous forme anonyme pour des raisons d’analyse et d’amélioration de la qualité de la formation concernée. Les données d’identification seront conservées au-delà du moment de la certification de la formation afin de maintenir un accès à la documentation de la formation concernée (p.ex. un support de cours, des documents électroniques, des ressources en ligne, etc.). Les données de connexion seront conservées sous forme nominative jusqu’au moment de la certification de la formation et converties par après dans une forme anonyme à des fins d’établissement de statistiques par rapport à l’utilisation de la plateforme.

Droit des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous avez un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation de traitement de vos données ainsi qu’un droit d’opposition et un droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer l’un de vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données soit par courriel (dpo@mfp.etat.lu) soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Le délégué à la protection des données
Ministère de la Fonction publique
63, avenue de la Liberté
L-1931 Luxembourg

Les coordonnées du responsable du traitement des données sont les suivantes :

Le Chargé de la Direction
Institut national d'administration publique
35, rue de Bonnevoie
L-1260 Luxembourg

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif en place n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNPD ou par voie postale :

Commission nationale pour la protection des données
Service des réclamations
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette

En soumettant une demande d’inscription à la présente formation en ligne, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande et de la gestion de votre formation.

Administration des services médicaux du secteur public - Protection des données à caractère personnel

L’Administration des services médicaux du secteur public (ASMSP) est tenue de collecter et de garder dans un dossier des données relatives à votre état de santé. La loi nous oblige également à vous informer des finalités de traitement et de conservation, ainsi que des délais de conservation et de vos droits les concernant.

Votre dossier est traité et/ou conservé pour les finalités suivantes :

  • Gestion administrative (rendez-vous, etc.);
  • Rédaction et transmission de certificats ou rapports par tout moyen sécurisé;
  • Correspondance avec les administrations et autres prestataires de soins de santé impliqués dans la prise en charge.

Vos données personnelles traitées auprès de l’ASMSP comprennent plusieurs éléments dans la mesure où elles sont utiles :

  • Votre identité : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone;
  • Votre numéro de sécurité sociale nécessaire à la communication avec les partenaires;
  • Votre situation de famille : situation ma- trimoniale, nombre d’enfants, nombre de grossesses;
  • Votre activité professionnelle: profession, conditions de travail;
  • Vos données de santé : historique médical, historique des soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués (tout élément pertinent de nature à déterminer la santé de l’agent);
  • Les données concernant les habitudes de vie.

Dans votre intérêt, vos données sont conservées pendant un certain délai :

La durée de rétention des documents prévue est de 30 ans à compter de la date de votre dernière consultation pour agir en responsabilité médicale et c’est cette durée qui est applicable pour la division de la Santé au travail et la division de la Médecine de contrôle de l’ASMSP, afin de prévoir la disponibilité du dossier si une faute devait être reprochée.

L’ASMSP a l’obligation de veiller à une sécurisation de vos données :

Dans le cas où votre dossier est hébergé sur un serveur du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) ou si l’ASMSP utilise un outil hébergé chez un prestataire ex- terne, ceux-ci sont également tenus de traiter votre dossier de manière confidentielle.

Certaines personnes ou entités, en raison de leur mission ou intervention concernant votre dossier, peuvent être destinataires de vos données :

  • Les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, membres de l’équipe chargés de soins;
  • Le personnel administratif, pour les données nécessaires à la gestion administrative;
  • Les organismes d’assurance maladie, pour les données d’identification et la codifica- tion des actes effectuées;
  • Les ministres,  chefs  d’administration  ou leurs délégués, la Commission des pensions…

Vous disposez de droits que vous pouvez exercer de différentes manières :

  • Vous pouvez accéder aux informations fi- gurant dans votre dossier respectivement consulter les avis médicaux dans votre dossier personnel auprès de votre admi- nistration respectivement au secrétariat de la Commission des pensions;
  • Vous avez le droit de rectifier les données inexactes de votre dossier;
  • L’éventuelle rectification ne s’applique toutefois pas aux constatations médicales que le prestataire de soins de santé est tenu de conserver au dossier médical pendant le délai légal;
  • Vous avez le droit de compléter les données incomplètes;
  • Vous pouvez, dans certaines circonstances, vous opposer à l’accès à vos données par un autre professionnel de santé, si les dispositions légales le prévoient;
  • Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données si vous estimez que le traitement est illicite.

Le responsable du traitement peut être contacté à l’adresse suivante :

Division de la Santé au travail
Dr Hilde Urhausen
35, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg

Division de la Médecine de contrôle
Dr Claude Weydert
35, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg

Le délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante :
Ministère de la Fonction publique
Délégué à la protection des données
63, avenue de la Liberté L-1931 Luxembourg

Pour toute information complémentaire ou réclamation en relation avec le traitement de vos données personnelles par l’ASMSP, vous pouvez saisir la

Commission Nationale de Protection des Données (CNPD)
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 26 10 60 1
ou site www.cnpd.lu

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