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Protection des données

INAP - Protection des données à caractère personnel

Les traitements des données à caractère personnel par l'INAP

Aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, l’Institut national d’administration publique (INAP) peut être amené à traiter des données à caractère personnel vous concernant.

L’INAP, en tant qu’autorité publique traitant des données à caractère personnel, est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.

Les coordonnées de l’INAP sont les suivantes :

Institut national d'administration publique
35, rue de Bonnevoie
L-1260 Luxembourg

Tél. : (+352) 24 78 31 71

E-Mail: info@inap.etat.lu

Pour toute question concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par l’INAP, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

par courriel : dpo@inap.etat.lu 

par voie postale :

Le délégué à la protection des données
Institut national d'administration publique
35, rue de Bonnevoie
L-1260 Luxembourg

par téléphone : (+352) 24 78 31 71

Ici vous pouvez prendre connaissance des notices d'information sur les différents traitements des données personnelles, que l'INAP est amené à effectuer dans le cadre de ses missions:  

 

Administration des services médicaux du secteur public - Protection des données à caractère personnel

L’Administration des services médicaux du secteur public (ASMSP) est tenue de collecter et de garder dans un dossier des données relatives à votre état de santé. La loi nous oblige également à vous informer des finalités de traitement et de conservation, ainsi que des délais de conservation et de vos droits les concernant.

Votre dossier est traité et/ou conservé pour les finalités suivantes :

  • Gestion administrative (rendez-vous, etc.);
  • Rédaction et transmission de certificats ou rapports par tout moyen sécurisé;
  • Correspondance avec les administrations et autres prestataires de soins de santé impliqués dans la prise en charge.

Vos données personnelles traitées auprès de l’ASMSP comprennent plusieurs éléments dans la mesure où elles sont utiles :

  • Votre identité : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone;
  • Votre numéro de sécurité sociale nécessaire à la communication avec les partenaires;
  • Votre situation de famille : situation ma- trimoniale, nombre d’enfants, nombre de grossesses;
  • Votre activité professionnelle: profession, conditions de travail;
  • Vos données de santé : historique médical, historique des soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués (tout élément pertinent de nature à déterminer la santé de l’agent);
  • Les données concernant les habitudes de vie.

Dans votre intérêt, vos données sont conservées pendant un certain délai :

La durée de rétention des documents prévue est de 30 ans à compter de la date de votre dernière consultation pour agir en responsabilité médicale et c’est cette durée qui est applicable pour la division de la Santé au travail et la division de la Médecine de contrôle de l’ASMSP, afin de prévoir la disponibilité du dossier si une faute devait être reprochée.

L’ASMSP a l’obligation de veiller à une sécurisation de vos données :

Dans le cas où votre dossier est hébergé sur un serveur du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) ou si l’ASMSP utilise un outil hébergé chez un prestataire ex- terne, ceux-ci sont également tenus de traiter votre dossier de manière confidentielle.

Certaines personnes ou entités, en raison de leur mission ou intervention concernant votre dossier, peuvent être destinataires de vos données :

  • Les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, membres de l’équipe chargés de soins;
  • Le personnel administratif, pour les données nécessaires à la gestion administrative;
  • Les organismes d’assurance maladie, pour les données d’identification et la codifica- tion des actes effectuées;
  • Les ministres,  chefs  d’administration  ou leurs délégués, la Commission des pensions…

Vous disposez de droits que vous pouvez exercer de différentes manières :

  • Vous pouvez accéder aux informations fi- gurant dans votre dossier respectivement consulter les avis médicaux dans votre dossier personnel auprès de votre admi- nistration respectivement au secrétariat de la Commission des pensions;
  • Vous avez le droit de rectifier les données inexactes de votre dossier;
  • L’éventuelle rectification ne s’applique toutefois pas aux constatations médicales que le prestataire de soins de santé est tenu de conserver au dossier médical pendant le délai légal;
  • Vous avez le droit de compléter les données incomplètes;
  • Vous pouvez, dans certaines circonstances, vous opposer à l’accès à vos données par un autre professionnel de santé, si les dispositions légales le prévoient;
  • Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données si vous estimez que le traitement est illicite.

Le responsable du traitement peut être contacté à l’adresse suivante :

Division de la Santé au travail
Dr Hilde Urhausen
35, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg

Division de la Médecine de contrôle
Dr Claude Weydert
35, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg

Le délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante :
Ministère de la Fonction publique
Délégué à la protection des données
63, avenue de la Liberté L-1931 Luxembourg

Pour toute information complémentaire ou réclamation en relation avec le traitement de vos données personnelles par l’ASMSP, vous pouvez saisir la

Commission Nationale de Protection des Données (CNPD)
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 26 10 60 1
ou site www.cnpd.lu

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