Dans quels cas ?
Le congé parental permet aux parents d’un enfant en bas âge d’interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour assurer une présence auprès de cet enfant à des moments importants de son développement, tout en ayant la certitude de retrouver leur poste de travail à la fin du congé.
La réforme du congé parental qui a été introduite au 1er décembre 2016 permet aux parents de choisir parmi des modèles de congé souples et adaptés à leurs situations professionnelles.
Concrètement, la réforme entend:
- favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ;
- créer une relation solide entre l’enfant et ses parents ;
- mieux répondre aux besoins des parents ;
- augmenter la proportion des pères qui en profitent afin de favoriser l’égalité des chances ;
- augmenter le nombre de personnes en général qui y ont recours.
Le congé parental est un droit individuel, c’est-à-dire qu’aussi bien la mère (ou la mère adoptive) que le père (ou le père adoptif) d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de 6 ans peuvent en bénéficier s’ils remplissent certaines conditions.
Conditions
Afin de pouvoir bénéficier du congé parental, le parent doit remplir les conditions suivantes :
- être affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le congé parental et attester au minimum de 10 heures de travail par semaine ;
- être détenteur de cet engagement pendant toute la durée du congé parental ;
- élever à son domicile le ou les enfants et se consacrer principalement à leur éducation pendant la durée du congé.
« Premier congé parental »
L’un des parents (soit la mère, soit le père) doit prendre son congé parental tout de suite après le congé de maternité ou le congé d’accueil.
Exception : le parent qui remplit les conditions et qui vit seul avec son ou ses enfants ne perd pas le droit à ce congé parental s’il ne le prend pas consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil.
« Deuxième congé parental »
Le parent qui n’a pas bénéficié du 1er congé parental peut prendre son congé parental jusqu’au 6e anniversaire de l’enfant.
En cas d’adoption, le congé parental peut être pris dans un délai de 6 ans à compter de la fin du congé d’accueil ou, si un congé d’accueil n’a pas été pris, à partir de la date du jugement d’adoption et ce jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant.
Si aucun des deux parents ne demande à bénéficier du premier congé parental, celui-ci sera définitivement perdu et les parents ne disposeront alors que du deuxième congé parental.
Différentes formes
Congé parental à plein temps
Chaque parent, occupé à temps plein ou à temps partiel et qui remplit les conditions, a droit, sur sa demande, à un congé parental de 4 ou 6 mois par enfant.
En cas de congé parental à plein temps : le parent ne peut exercer pendant la durée du congé parental aucune activité professionnelle.
Congé parental à temps partiel
Chaque parent bénéficiaire détenteur d’un titre d’engagement à raison d’une tâche égale ou supérieure à 50 % d’une tâche complète peut prendre, en accord avec le ministre du ressort, un congé parental à temps partiel de 8 ou de 12 mois.
Dans ce cas, son activité professionnelle doit être réduite de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental.
Ainsi :
- Le parent qui travaille à temps plein (40 heures par semaine) doit réduire son occupation à 20 heures par semaine.
- Le parent qui travaille à temps partiel, par exemple 20 heures par semaine, doit réduire son occupation à 10 heures par semaine.
Congé parental fractionné
Chaque parent engagé à temps plein peut prendre, en accord avec le ministre du ressort, un congé parental fractionné.
Les deux formes de congé parental fractionné sont les suivantes :
- Congé parental fractionné avec réduction de la durée de travail à raison de 20 % par semaine pendant une période de 20 mois. Ainsi, le parent peut notamment prendre 1 journée complète de congé parental (ex. les lundis) ou prendre 2 demi-journées de congé parental (ex. les lundis matin et vendredis après-midis).
- Congé parental fractionné sur 4 périodes d’un mois pendant une période maximale de 20 mois. Exemple : 1er mars au 31 mars (période 1) ; 15 juillet au 14 août (période 2) ; 1er octobre au 31 octobre (période 3), 15 décembre au 14 janvier (période 1).
Démarches et procédures
En cas de congé parental fractionné, un plan de congé parental qui détermine les périodes effectives doit être arrêté et signé d’un commun accord par le chef d’administration ou son délégué et le parent dans un délai de 4 semaines à dater de la demande du parent.
Délais
En ce qui concerne le premier congé parental, la demande est à notifier au ministre du ressort par lettre recommandée à la poste avec avis de réception 2 mois avant le début du congé de maternité ou du congé d’accueil.
En ce qui concerne le deuxième congé parental, la demande est à notifier au ministre du ressort par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au moins 4 mois avant le début du congé parental.
Obligations
Le ministre du ressort est obligé d’accorder le premier congé parental à plein temps demandé sauf si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus.
Ainsi, il peut seulement exiger que le premier congé parental soit pris à temps plein et non à temps partiel ou fractionné.
En principe, le ministre du ressort est également obligé d’accorder le deuxième congé parental à plein temps demandé sauf si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus.
Ainsi, il peut seulement exiger que le deuxième congé parental soit pris à temps plein et non à temps partiel ou fractionné.
Toutefois, le ministre du ressort peut exceptionnellement repousser la période du deuxième congé parental à une date ultérieure si par exemple l’agent est un cadre supérieur qui participe à la direction effective de l’administration ou lorsque son remplacement ne peut être organisé pendant la période en question en raison de la spécificité du travail effectué par lui.