Aspects légaux

Conditions générales d'utilisation (CGU) du site

Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "Services") proposés par ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

"Organisme" désigne l’autorité publique, le ministère, l’administration ou autre organisme public qui seul ou conjointement avec d’autres sont responsables de ce site.

Obligations de l'usager

L’accès au site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

L'utilisation du site est gratuite.

Gestion des cookies

Ce site utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durées des visites, pages consultées, etc.).

Ils sont déposés par le site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur 1 mois après la fin de la session.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur afin que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut, à tout moment, effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés (voir la Charte des cookies).

L'utilisation de certaines fonctionnalités du site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés.

Modification du site

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Limitations générales de responsabilité

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le site, publiées sur les réseaux sociaux. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources mais l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg). Les informations qui figurent sur ce site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager. Si l’usager a besoin de conseils personnels ou spécifiques, il devra toujours consulter les services compétents au sein des différentes administrations.

Limite de responsabilité du site

La responsabilité de ce site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

  • Du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;
  • D'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site ;
  • Des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers ;
  • D'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Liens vers sites liés

Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet et ce, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Propriété intellectuelle

Le site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les Services. De plus, aucune reproduction des informations ou Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’Organisme.

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • Les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé ;
  • Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
  • Les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce site.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Protection des données à caractère personnel

Généralités

Les données à caractère personnel communiquées par l’usager sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne récolte pas de données personnelles mis à part les adresses IP dans les logs des serveurs web pour des questions de sécurité, le consentement de l’usager n’est pas nécessaire avant de visiter ce site.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

L’usager peut adresser des réclamations relatives à la protection des données le concernant via les canaux de communication respectifs mis à disposition ainsi qu’auprès du responsable, en l’occurrence l’Organisme responsable de ce site. L'usager peut, par ailleurs, déposer sa réclamation auprès du délégué à la protection des données de l’Organisme via l'adresse e-mail suivante: dpo@mfp.etat.lu. L'usager peut, en outre, s'adresser à la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette pour tout litige dans ce domaine.

Formulaire de contact du site

Les informations qui vous concernent recueillies dans le formulaire de contact du site font l’objet d’un traitement par l’Organisme concerné afin de mener à bien votre demande.

En remplissant le formulaire, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement.

La durée de conservation des données communiquées dépend de la demande. L'Organisme communiquera sur demande au cas par cas cette durée ou les critères qu'il utilisera pour la déterminer.

Le destinataire de vos données est l’Organisme compétent dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’Organisme concerné par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’Organisme concerné suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Traitements liés à la gestion de la newsletter

L’adresse e-mail saisie lors de l’abonnement à la newsletter de ce site sera communiquée aux seules fins de distribution de la newsletter à un sous-traitant, notamment la société « Mailjet » établie à Paris, France, qui est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel. Pour limiter les abus, l’usager doit valider son inscription en cliquant sur un lien envoyé à l’adresse e-mail donnée.

L’usager peut, à tout moment, se désinscrire via un lien fourni dans chaque e-mail ou en contactant l’Organisme responsable du site. La durée de conservation des données de l’usager n’excède pas celle de son inscription.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

Traitements liés à la mesure d'audience

Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le site public. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.

L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une seule partie de l’adresse IP est conservée afin d’obtenir des statistiques globales et en aucun cas il n'est possible d’identifier un usager.

Ces données sont conservées et hébergées en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment la société Adobe Systems Inc., soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.

La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

Traitement lié aux sondages en ligne

Des données des usagers sont, sur base volontaire, récoltées aux seules fins de sondage pour les administrations étatiques. En outre, des données techniques de mesure d’audience sont collectées en même temps.

La durée de conservation de données est celle de la durée du sondage augmentée de quelques semaines pour l’exploitation statistique des résultats.

Ces sondages sont effectués directement sur le site d’un sous-traitant notamment surveygizmo.eu de la société Widgix Limited, établie aux Etats-Unis. Les données étant hébergées en Europe, cette dernière est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel dès lors que les sondages sont destinés ou effectués par des usagers depuis l’Union européenne.

Les procédures de mise en œuvre de ces sondages sont telles qu’aucune donnée n’est de nature à identifier l’usager en personne. La combinaison de données d’identifiants techniques (adresse IP ou information sur le navigateur ou l’appareil de l’usager), et/ou celles de plusieurs sondages ne peuvent pas mener à cette identification par le sous-traitant opérant la plateforme.

Le responsable de ces traitements et le destinataire des données est l’Organisme responsable du site ayant commandé le sondage.

Conditions générales d'utilisation de l'application mobile MyRH Time et politique de confidentialité

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'application mobile MyRH Time (ci-après "Application").

L'Application est mise en œuvre par l'État du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé "État"). Sa publication est assurée par le Centre des technologies de l'information de l'État du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé "CTIE") (560, Rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg).

L’utilisation de la présente Application est strictement réservée aux agents publics de l’État ainsi qu’aux collaborateurs externes disposant d’un compte IAM (Identity and Access Management).

En installant et/ou en utilisant l’Application sur son téléphone mobile ou sur sa tablette, l'utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes et mentions des présentes CGU, il consent également à sa politique de confidentialité. Il s'engage à les respecter.

Article 1: Définitions

Les termes "Utilisateur" ou "Utilisateurs" désignent tout agent de l’État du Grand-Duché de Luxembourg (fonctionnaire, employé ou salarié) ainsi que tout collaborateur externe disposant d’un compte IAM qui téléchargent l'Application sur son téléphone mobile ou sa tablette.

Le terme "Application" désigne le programme MyRH Time qui est téléchargeable sur les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" pour être installé sur des téléphones mobiles compatibles ou des tablettes compatibles (ci-après "Appareil mobile").

Les termes "Action de pointage" ou "Actions de pointage" désignent les actions suivantes effectuées par l’intermédiaire de l’Application : arrivée et départ du bureau de l’Utilisateur ou entrée/sortie en cas de télétravail, mission de service et visite médicale.

Les termes "Bulletins d’informations" désignent des informations envoyées par les administrations de l’État aux Utilisateurs de l’Application.

Article 2: Objets de l'application

L’objet principal de l’Application est de permettre à l’Utilisateur de se servir de son Appareil mobile afin d’effectuer une Action de pointage (horodatage) dans le cadre de son activité professionnelle.

Seules les Actions de pointage définies de manière exhaustive à l’article 1er des présentes CGU peuvent être effectuées par l’intermédiaire de l’Application. Toute autre action relative à la gestion du temps de l’Utilisateur devra être effectuée par le biais du portail MyRH ou, lorsqu’il est possible, par badgeage physique.

L’Application ne prend pas en charge la correction d’une éventuelle erreur de pointage résultant d’une Action de pointage effectuée par l’intermédiaire de l’Application.  En cas d’erreur de pointage, une demande de correction devra être adressée sur le portail MyRH.

L’objectif secondaire de l’Application est de permettre à l’Utilisateur de recevoir et de consulter des Bulletins d’informations.

Les objets de l’Application peuvent, à tout moment, être modifiés, amplifiés ou mis à jour par l’État. En cas d’amplification de ces objets, l’Utilisateur en sera avisé.

Il est précisé que si l’Utilisateur souhaite faire effacer de l’Application des informations qui assurent l’horodatage de ses présences dans le cadre de son travail/activité, il devra dès lors utiliser un autre canal de déclaration de ces présences (badgeuse virtuelle MyRH, badgeage physique). En effet, dans ce cas, l’objet principal de l’Application ne pourra pas être réalisé.

Article 3: Matériel nécessaire pour l'utilisation de l'application

Pour accéder à l'Application et l'utiliser, l'Utilisateur doit posséder:

  • un outil multimédia compatible, à savoir:
    • un Appareil mobile disposant d'un appareil photo et du système d'exploitation iOS 6.0 ou Android 4.4 ou toutes versions ultérieures;
  • un compte client sur l'une des plateformes "Apple App Store" ou "Google Play Store";
  • un accès au réseau Internet.

Article 4: Disponibilité de l'application

L'État assure au mieux la sécurité d'accès, de consultation et d'utilisation des informations ainsi que des services de l'Application.

L'Application est, en principe, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'État et sous réserve d'interventions du fait:

  • d'opérations de maintenance;
  • de mises à jour;
  • d'améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation;
  • de raisons de sécurité;
  • de tout autre motif jugé nécessaire.

Ces interventions pourront être effectuées, à tout moment, sans que l'Utilisateur n'en ait été préalablement averti.

Si un souci technique empêche l’utilisation des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Desk MyRH du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État.

L'indisponibilité ou le mauvais fonctionnement de l'Application ne donne droit à l'Utilisateur à aucune indemnité.

Article 5: Conditions financières

L'Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store".

Les équipements et moyens matériels permettant l'accès et l'utilisation de l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier assume également les frais de télécommunications induits pour accéder à l'Application et l'utiliser.

Article 6: Propriété intellectuelle de l'application

L'État est, sauf mention expresse contraire et dispositions légales ou contractuelles contraires, propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l'Application.

Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l'Application et de ses services.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'État et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l'ensemble des éléments composant l'Application ne peuvent faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite du ministère de la Digitalisation.

Article 7: Licence d'utilisation

L'État concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation gratuite de l'Application, qui est réservée à un usage strictement personnel. L'Utilisateur s'interdit d'en faire un usage commercial. À défaut, sa responsabilité sera engagée.

Le terme "usage commercial" inclut notamment:

  • tout profit ou revenu commercial résultant de la commercialisation de l'Application ou d'un usage concurrentiel;
  • toute utilisation de l'Application avec une société commerciale et/ou avec un tiers si cette utilisation conduit à une commercialisation de l'Application.

Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.

Article 8: Limitation de responsabilité

L'État ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations de l'Application. Il ne saurait dès lors en être responsable.

La responsabilité de l'État ne saurait, non plus, être engagée en cas d'interruption d'accès à l'Application et/ou à ses services du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

En outre, l'État pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l'accès à l'Application et à tout éventuel service lié.

Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec des évolutions ou modifications de l'Application ne pourra être retenue à l'encontre de l'État.

L'Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'Application. L'État ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

L’État ne peut être tenu responsable :

  • de l’impossibilité d’accéder à l’Application ou à ses services pour quelque raison que ce soit ;
  • pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue ;
  • sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’Application.

La responsabilité de l’État ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application ainsi que ses services et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application.

L'État décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’Appareil mobile ainsi qu'en cas d'incident lié à l'utilisation dudit appareil lors de l'utilisation de l'Application. L'État ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l'Utilisateur, à son terminal, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les risques, limites et les problématiques du réseau Internet mobile ainsi que des systèmes d'exploitation de l'Application et pour lesquels la responsabilité de l'État ne saurait être engagée. L'Utilisateur reconnaît en particulier que:

  • son utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls;
  • l'Application lui est accessible " en état " et en fonction de sa disponibilité;
  • la protection de ses propres données stockées sur son téléphone mobile et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger contre toute atteinte (perte du téléphone ou de la tablette, dysfonctionnement, virus, piratage, etc.);
  • les performances techniques de l'Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application pour des activités frauduleuses.

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de tout manquement à ses obligations édictées dans les présentes CGU, ainsi que de ses conséquences.

Article 9: Politique de confidentialité et protection des données communiquées par l'utilisateur

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur sont traitées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD") et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du susdit règlement (UE) 2016/679.

L’Utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel (ci-après "Données") suivantes soient enregistrées dans l’Application : ses nom(s) et prénom(s), son identifiant IAM (Identity and Access Management), son adresse e-mail professionnelle ainsi que l’Administration, Département et/ou Service auprès desquels il est rattaché.

La finalité des traitements est la gestion du temps de travail suivant les modalités prévues par la loi et celles propres à l’administration pour laquelle l’Utilisateur travaille.

Le responsable de ces traitements est l’administration de l’État dont relève l’Utilisateur.

Ces Données ne sont accessibles QUE par les personnes autorisées.

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place par le responsable du traitement concerné afin de garantir un niveau approprié de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de résilience des services offerts via l’Application ainsi que d’assurer la protection des droits et libertés de l’Utilisateur selon les standards de l’industrie. Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux Données et ce, pour des motifs légitimes. Sauf stipulation contraire prévue dans les présentes CGU, les Données de l’Utilisateur sont stockées au Grand-Duché de Luxembourg.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement de Données qui le concernent. Ces droits sont exerçables auprès du responsable du traitement concerné.

L’Utilisateur dispose également des droits de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de retrait du consentement et de portabilité qui sont exerçables directement auprès du responsable du traitement concerné.

L’Utilisateur peut adresser toute demande ou réclamation relatives à la protection des Données le concernant via les canaux de communication répertoriés dans le lien suivant https://fonction-publique.public.lu/fr/support/protection-des-donnees.html ainsi qu’auprès du responsable du traitement concerné. L'Utilisateur peut, par ailleurs, adresser toute question ou réclamation auprès du délégué à la protection des données de son administration via les canaux de communication mis à sa disposition. L'Utilisateur peut, en outre, introduire une réclamation officielle auprès de la Commission nationale pour la protection des données s’il estime que ses droits en matière de protection des données sont lésés.

Par ailleurs, les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" sont susceptibles de traiter les données à caractère personnel communiquées directement ou indirectement par l'Utilisateur dans le cadre du téléchargement de l'Application.

Dans ce cas, Apple et Google seuls sont responsables du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Tant Apple que Google sont soumis au RGPD ainsi qu'à la loi du 1er août 2018 précitée.

Il appartient dès lors à l'Utilisateur de prendre contact avec ces organismes pour exercer ses droits.

Article 10: Modification des conditions générales d'utilisation

L'État se réserve le droit de modifier, d'amplifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU et ce, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. L'Utilisateur sera avisé de ces modifications.

L'État invite toutefois tout Utilisateur à s'informer et à consulter les CGU de l'Application, dont seule la version actualisée publiée sur l’Application est réputée en vigueur à la date de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

Les modifications éventuellement apportées aux CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à la publication de la version actualisée des CGU. Tout Utilisateur est invité dès lors à consulter régulièrement les CGU.

Article 11: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout litige ou contestation relatifs à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.

Dernière modification le