Vos questions

La réforme du stage en bref

A qui s’applique la réforme du stage ?

La réforme du stage s’applique aux fonctionnaires admis au stage après le 30 septembre 2015 et aux employés entrés en service après le 30 septembre 2015.

Quelles sont les modifications fondamentales que la nouvelle loi apporte au stage ?

Durée du stage

Suite à la réforme, la période de stage passe de 3 ans à 2 ans. Il est toujours possible d’obtenir une réduction de stage de maximum 1 an.

Rémunération

Les indemnités de stage sont fixées à 100% de la rémunération de début de carrière, c’est-à-dire :

  • Les indemnités des fonctionnaires stagiaires sont fixées au 4e échelon du grade de computation
  • Les indemnités des employés en période d’initiation sont fixées au 3e échelon pendant la 1re année suivant l’embauche et au 4e échelon lors de la 2e année suivant l’embauche.

Formation

Pour le fonctionnaire:

  • Formation générale : 60h tronc commun + 30h cours au choix – organisée par l’INAP
  • Formation spéciale : minimum 60h – organisée par règlement grand-ducal de votre ministre du ressort

Pour l’employé:

  • Formation de début de carrière : 60h tronc commun + 30h cours au choix – organisée par l’INAP
  • Pas de contrôle de connaissance à la fin du tronc commun
  • Suppression du rapport d’aptitude professionnelle

Appréciation

Pour chaque fonctionnaire stagiaire et chaque employé en période d’initiation, un entretien individuel avec le supérieur hiérarchique a lieu au cours du 1er mois de l’entrée en service. Pendant cet entretien, le plan de travail individuel est établi.

Au cours des 3 derniers mois de la 1re année de stage, il faut établir une appréciation des performances professionnelles du stagiaire. Au cours de l’entretien d’appréciation, le plan de travail pour la prochaine période de référence est établi.

La nouvelle loi sur le stage apporte quelques précisions par rapport à la procédure d’appréciation :

  • Si le stagiaire est absent pendant la période d’appréciation, le stage est prolongé jusqu’au jour de la constatation du résultat de l’appréciation. Cette constatation doit être effectuée au cours des 2 premiers mois du retour du stagiaire
  • Lors de l’entretien d’appréciation, le stagiaire ne doit plus se faire accompagner par son patron de stage, mais il peut se faire accompagner par une personne de confiance, c’est-à-dire tout autre agent de son administration 
Quand pourrai-je bénéficier d’un recalcul par rapport à ma rémunération ?

Les agents qui ont commencé après le 1er janvier 2019 ou les agents encore en stage et au service de l’Etat au 1er janvier 2019 pourront bénéficier d’un recalcul.

Le redressement de leurs rémunérations et du paiement rétroactif des montants sont dus au plus tôt avec le versement des rémunérations du mois de février 2020 prévu pour fin janvier prochain. Le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat (CGPO) essayera de finaliser les travaux de calculs dans les nombreux dossiers afin de respecter dans la mesure du possible l’échéance précitée. Toutefois et en ce qui concerne les fonctionnaires-stagiaires, le CGPO ne pourra procéder au recalcul de leur rémunération que sous réserve que les documents nécessaires, dont notamment l’arrêté de nomination et l’assermentation, lui aient été transmis en temps utile.

Quels sont les effets concrets sur ma rémunération et ma carrière ?

La nouvelle loi relative au stage introduit les effets suivants sur les rémunérations et la carrière.

Redressement des indemnités de stage à partir du 1er janvier 2019

Les agents en stage se voient verser rétroactivement une indemnité de stage de 100%. La différence entre l’indemnité de 80% et 90% et la nouvelle indemnité de 100% est recalculée à partir du 1.1.2019.

« Effet avancement » - Effet nomination -1 

Pour tous les stagiaires entrés en service à partir du 1.10.2015, l’effet de la nomination des fonctionnaires ou le début de carrière des employés est considéré comme étant intervenu un an plus tôt. Donc pour chacun de ces agents, la durée de stage est réduite rétroactivement de 3 ans à 2 ans (s’y ajoute une réduction de stage éventuelle).

Exemple

Anne est admise au stage le 1.3.2017. Elle bénéficie d’une réduction de stage de 6 mois. La durée initiale de son stage est de 3 ans, avec une réduction de 6 mois. La durée de son stage sera donc de 2,5 ans. Anne a donc été nommée fonctionnaire le 1.9.2019 selon les anciennes dispositions. 

Avec la nouvelle réforme, l’effet de la nomination est calculé rétroactivement avec une année de moins, donc au 1.9.2018.

Pour ses futurs avancements, les échéances sont calculées par rapport à cette nouvelle date d’effet de la nomination, à savoir le 1.9.2018.

A noter que pour la période du 1.1.2019 au 30.8.2019, Anne se voit verser la différence de l’indemnité de stage :

  • une différence de 20% jusqu’au 28.2.2019 (situation avant réforme : 80% d’indemnité de stage pour les 2 premières années de stage) et
  • 10% du 1.3.2019 au 30.8.2019 (situation avant réforme : 90% d’indemnité de stage pour la 3e année de stage)

« Effet pension » de la loi pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018

Pour la période avant le 1.1.2019, la nouvelle loi n’a pas d’impact direct sur les rémunérations, mais l’Etat prend en charge les différences entre les cotisations pour pension qui ont effectivement été payées et celles qui seront calculées comme si les nouvelles mesures avaient déjà existé.

 - Nouvelle fenêtre

Concrètement, si vous êtes entrée en service à partir du 1er octobre 2015, vous avez eu une indemnité de stage de 80% et de 90% du traitement initial et donc, les cotisations pour pensions ont été versées par rapport à cette indemnité. Avec la nouvelle loi, le montant des cotisations pour pension sera calculé comme si vous aviez eu une indemnité de stage de 100%. L’Etat prendra en charge la différence de ces cotisations « 80% - 90% » et « 100% » de sorte à ce que votre pension sera calculée comme si vous aviez eu une indemnité de stage de 100% du traitement initial. L’impact ne sera visible qu’au plus tôt au moment du départ à la retraite et du versement de la première indemnité de retraite.

Durée du stage

Comment fonctionnera la réduction de stage à l’avenir ?

L’agent peut bénéficier d’une réduction de stage, à condition que sa formation puisse être accomplie au cours du stage.

Pour le calcul, le stage est réduit d’1 mois pour 4 mois d’expérience professionnelle continue.

1 année de réduction pour agents de la catégorie A si stage judiciaire ou diplôme universitaire supplémentaire.

1 année de réduction pour agents des catégories C et D en cas de période de volontariat de l’Armée.

Est-ce que mes années d’apprentissage sont prises en compte pour le calcul de la réduction de stage?

La réduction de stage est calculée à raison d’un mois pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis, toutes les périodes inférieures à quatre mois en continu n’étant pas prises en compte. Par « expérience professionnelle », il y a lieu d’entendre toute activité de travail rémunérée soumise à la retenue de cotisations pour pension.

Pour les candidats ayant fait une formation professionnelle (p.ex. DAP), les années d’apprentissage sont prises en compte en tant qu’expérience professionnelle sous réserve que des cotisations pour pension aient été retenues sur l’indemnité d’apprentissage.

Quelle est la durée de mon stage si je suis en temps partiel ?

La réforme n’a pas modifié les conditions de stage pour les tâches à temps partiel. Le fonctionnaire stagiaire peut être admis au stage à raison d’une tâche de 50% ou de 75%. Dans ce cas, la durée du stage est de 3 ans. Le stagiaire en temps partiel peut également bénéficier d’une réduction de stage de maximum un an, selon les conditions générales applicables en matière de réduction de stage.

Pour les employés en période d’initiation, une tâche à temps partiel n’a aucun impact sur la durée de la période d’initiation. La durée de la période d’initiation est donc de 2 ans. L’employé en période d’initiation en temps partiel peut également bénéficier d’une réduction de stage de maximum un an, selon les conditions générales applicables en matière de réduction de stage.

 - Nouvelle fenêtre

Rémunération

Quelle est la différence entre l’indemnité de stage et le traitement initial ?

L’indemnité de stage est fixe pour chaque groupe de traitement ou d’indemnité.

  • Les indemnités de stage des fonctionnaires stagiaires sont fixées au 4e échelon du grade de computation
  • Les indemnités de stage des employés en période d’initiation sont fixées au 3e échelon pendant la 1re année suivant l’embauche et au 4e échelon lors de la 2e année suivant l’embauche.

Le traitement initial est calculé pour chaque agent à la fin de période de stage, ceci en fonction de son expérience professionnelle. Concrètement, il a le droit à une bonification d’ancienneté, qui permet de fixer l’échelon de son grade de computation.

Quel est le traitement initial suite à la réforme ?

Le traitement initial du fonctionnaire nouvellement nommé est fixée à partir du 3e échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté.

De même, l’indemnité de l’employé au début de sa carrière est fixée à partir du 3e échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté.  

Par grade de computation, il y a lieu d’entendre le grade dans lequel est mise en compte l’expérience professionnelle. En principe, il s’agit du 1er grade (grade de début de carrière) prévu dans le groupe de de traitement ou d’indemnité dans lequel est classé l’agent.

Le 3e échelon du grade de computation est le point de départ pour les calculs de la rémunération. Les périodes de stage et période d’initiation comptent pour le calcul de la rémunération. Donc dans tous les cas, l’agent ne perçoit pas de traitement initial inférieur à l’indemnité de stage.

Exemple

Xavier a réussi son stage et est nommé fonctionnaire dans le groupe de traitement B1.

Dans le groupe de traitement B1, le grade de computation de la bonification d’ancienneté est le grade 7.

Le grade 7 se compose de 12 échelons et la carrière de Xavier est donc calculée à partir du 3e échelon, c’est-à-dire à partir de 194 points indiciaires.

Xavier a une expérience professionnelle de 5 années : avant d’entrer en stage, il a travaillé pendant 4 années dans une entreprise privée. Il a fait le stage dans la Fonction publique d’1 an (réduction de stage d’un an car 4 années d’expérience professionnelle). Avec les nouvelles règles de bonification, l’expérience dans le secteur privé est calculée à 100% (avant la réforme, seulement la moitié de la durée était prise en compte) et l’année de la période de stage est également prise en compte.

Le calcul de la rémunération de Xavier est le suivant :

  • le point de départ est le 3e échelon (194 p.i.) ;
  • avec l’expérience de 5 années (4 années dans le privé et une année de stage), Xavier a droit à
    • une annale (4e échelon après 1 année de stage (203 p.i.), et
    • 2 biennales, c’est-à-dire le 5e échelon (212 p.i.) puis le 6e échelon (221 p.i.)

La rémunération de Xavier après sa nomination est donc de 221 p.i.,

Carrière de Xavier Schmit

Nomination

1.9.2019

 

Expérience professionnelle pour bonification

5 ans / 0 mois

 

Point de départ fictif du début de la carrière  (= date nomination – durée expérience professionnelle)

1.9.2014

 

grade 7

194

1.9.2014

 

203

1.9.2015

 

212

1.9.2017

 

221

1.9.2019

 

230

1.9.2021

 

Le traitement initial tient donc compte du nombre total des années et mois de vos périodes d’expérience professionnelle antérieures à votre entrée en service auprès de l’Etat et qui sont mises en compte à titre de bonification d’ancienneté de service.

Ces périodes sont bonifiées intégralement :

  • Pour le secteur public et le secteur privé
  • Indépendamment du degré d’occupation : c’est-à-dire les tâches partielles sont également bonifiées à 100%.

Il est à souligner que suite à la réforme, la période de stage avant la nomination ou le début de carrière est bonifiée intégralement.

Ces nouvelles dispositions concernant la bonification d’ancienneté de service sont applicables aux agents dont l’effet de la nomination ou du début de carrière calculé d’après la nouvelle loi se situe à partir du 1er janvier 2019.   

Ce calcul de la bonification d’ancienneté de service est fait automatiquement par le CGPO sur la base des périodes d’expérience professionnelle documentées dans le dossier personnel de chaque agent concerné - ni l’agent, ni l’administration n’ont besoin de faire une demande.

Les fonctionnaires stagiaires peuvent-ils bénéficier d’un congé parental fractionné et à temps partiel ?

Les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier du congé parental fractionné et à temps partiel, à condition toutefois que leur formation puisse être accomplie au cours de la période de stage.

La bonification d’ancienneté de service « ≥ 10 ans » pendant la période de stage est-elle maintenue avec la réforme du stage ?

Non. Le mécanisme de la bonification d’ancienneté de service « ≥ 10 ans » pendant la période de stage, a été introduit en 2015 afin de compenser l’impact des indemnités de stage « 80%/90% » pour les agents ayant une expérience professionnelle importante. La réforme supprime ce mécanisme.

Désormais, les indemnités de stage sont identiques pour chaque fonctionnaire stagiaire ou employé en période d’initiation :

  • Les indemnités des fonctionnaires stagiaires sont fixées au 4e échelon du grade de computation
  • Les indemnités des employés en période d’initiation sont fixées au 3e échelon pendant la 1re année suivant l’embauche et au 4e échelon lors de la 2e année suivant l’embauche.
J’ai bénéficié du mécanisme de la bonification d’ancienneté de service « ≥ 10 ans » pendant la période de stage. Celui-ci est désormais supprimé. Quel impact cela a-t-il sur ma rémunération ?

Dans ce cas, vous bénéficiez d’un supplément personnel en traitement. La nouvelle réforme prévoit en effet que si le stagiaire touche une indemnité inférieure à celle touchée avant la réforme, il bénéficiera d’un supplément personnel d’indemnité pensionnable correspondant à la différence entre les deux.

Concernant le recalcul par rapport à ma rémunération, comment cela se passe-t-il si je ne travaille plus actuellement pour la Fonction publique ?

Le recalcul de la rémunération concerne toutes les personnes qui sont ou ont été au service de l’Etat au 1er janvier 2019.

Formation

Quelle est la durée de la formation générale pour les fonctionnaires stagiaires ?

La formation générale est organisée par l’INAP, les cours au choix peuvent être choisis dans le catalogue de formation de l’INAP.

La formation générale comporte le tronc commun : 60 heures

Ainsi que des cours au choix : 30 heures

Donc un total de 90 heures

Quelle est la durée de la formation de début de carrière des employés ?

La formation de début de carrière est organisée par l’INAP, les cours au choix peuvent être choisis dans le catalogue de formation de l’INAP.

La formation de début de carrière comporte le tronc commun : 60 heures

Ainsi que des cours au choix : 30 heures

Donc un total de 90 heures

Comment sera comptabilisé un éventuel excédent d’heures de formation au choix ?

Au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, le fonctionnaire stagiaire ou l’employé en phase d’initiation, qui a déjà suivi un nombre d’heures de formation au choix supérieur à 30 heures, verra l’excédent d’heures converti en journée(s) et pris en compte sur son compte formation continue.

Y a-t-il une démarche à suivre pour transférer son excédent d’heures de formation au choix, vers le compte de formation continue ?

L’INAP contactera les personnes concernées début de l’année 2020.

Cette démarche permet à l’employé en période d’initiation et au fonctionnaire en période de stage de choisir lui-même les cours qu’il souhaite voir transférés sur son compte formation continue.

Merci de veiller à garder un minimum de 90h de formation dans votre compte formation initiale.

Les cours du tronc commun (TC) ne peuvent pas être transférés.

Une éventuelle demande écrite doit comporter les éléments suivants :

  • Objet : Transfert compte formation continue
  • Nom de l’agent
  • Matricule SAP (à défaut le matricule RPNI)
  • Intitulé du/des cours à transférer
  • Date de fin de période de stage ou d’initiation

Les demandes doivent être envoyées à info@inap.etat.lu.

Y a-t-il encore des contrôles des connaissances à la fin de la phase d’initiation de l’employé?

Pour l’employé, la réforme supprime l’exigence d’un contrôle des connaissances, ainsi que le rapport d’aptitude professionnelle. Donc, à partir de l’entrée en vigueur de la réforme, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2020, l’employé en phase d’initiation n’a plus besoin de rédiger ce rapport et de se soumettre à un contrôle des connaissances.

L’employé est néanmoins tenu de suivre le cycle de formation de début de carrière.  

Qu’en est-il de la disposition transitoire concernant le rapport d’aptitude professionnelle?

Aucune disposition transitoire n’est prévue concernant le rapport d’aptitude professionnel.

Comment cela se passe-t-il pour un employé ayant suivi le nouveau régime du tronc commun, sans examen donc, et qui est ensuite admis au stage du fonctionnaire

Lorsque le poste de l'employé est converti en fonctionnaire, celui-ci entre alors dans une nouvelle période de stage, à savoir celle du fonctionnaire. Il doit donc repasser le tronc commun de la formation générale et passer les examens. Il reste la possibilité d'une demande de dispense, analysée "au cas par cas".

Y a-t-il encore des examens à la fin du stage pour le fonctionnaire ?

Oui, la réussite du cycle de formation du fonctionnaire stagiaire est soumise à examen.

Pour le volet formation générale, à partir de quelle date les nouvelles dispositions s’appliquent-elles pour l’INAP?

Les nouvelles dispositions relatives à la durée de la formation générale s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur de la réforme, à savoir à partir du 1er janvier 2020, et donc aux agents encore en stage à ce moment. Par exemple :

  • Pour le fonctionnaire stagiaire B1 qui serait nommé le 31/12/2019 (ou plus tôt), ces règles ne s'appliquent pas. Le compte de formation du stage reste au minimum de 372h
  • Pour le fonctionnaire stagiaire qui serait nommé le 1/01/2020 (ou plus tard), les heures excédentaires de formation seront transférées sur son compte de formation continue

Appréciation

Comment se déroule l’appréciation des performances professionnelles pour le stagiaire ?

Pour chaque fonctionnaire stagiaire et chaque employé en période d’initiation, un entretien individuel avec le supérieur hiérarchique a lieu au cours du 1er mois de l’entrée en service. Pendant cet entretien, le plan de travail individuel est établi.

Au cours des 3 derniers mois de la 1re année de stage, il faut établir une appréciation des performances professionnelles du stagiaire. Au cours de l’entretien d’appréciation, le plan de travail pour la prochaine période de référence est établi.

La nouvelle loi sur le stage apporte quelques précisions par rapport à la procédure d’appréciation :

  • Si le stagiaire est absent pendant la période d’appréciation, le stage est prolongé jusqu’au jour de la constatation du résultat de l’appréciation. Cette constatation doit être effectuée au cours des 2 premiers mois du retour du stagiaire
  • Lors de l’entretien d’appréciation, le stagiaire ne doit plus se faire accompagner par son patron de stage, mais il peut se faire accompagner par une personne de confiance, c’est-à-dire tout autre agent de son administration 
Dernière modification le