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Procédure en cas d’incapacité de travail >6 mois (article 48bis, secteur communal)
Procédure en cas d’incapacité de travail >6 mois (article 48bis, secteur communal
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Procédure en cas d’incapacité de travail >6 mois (article 37bis, secteur étatique)
Procédure en cas d’incapacité de travail >6 mois (article 37bis, secteur étatique
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Congés pour raisons de santé
Pour toute incapacité de travail qui dépasse 3 jours, l’agent doit présenter un certificat médicalLa même conséquence s’impose lors de la non
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Droit national de la sécurité sociale
Objectifs : maladie (soins de santé), la compensation de la perte de revenu en cas d'incapacité de travail pour maladie, les prestations en cas de maternité, l
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Droit national de la sécurité sociale
Objectifs : maladie (soins de santé), la compensation de la perte de revenu en cas d'incapacité de travail pour maladie, les prestations en cas de maternité, l
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Fin de la relation de travail
Le contrat de travail cesse de plein droit à l’expiration de la période de 52 semaines de maintien de salaire prévue dans le cadre de l’incapacité de
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Absences
En cas d’incapacité de travail supérieure à deux jours, le salarié doit consulter un médecin le troisième jour de maladie afin d’obtenir un certificat
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Examen médical (médecine de contrôle)
Sur demande du chef d’administration ou de son délégué : contrôle des incapacités de travail pendant les périodes de congés de maladieSur demande du
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Employé de l'État
En cas de reclassement interne, l’employeur doit adapter un poste de travail en fonction des capacités de l’employéEn cas de reclassement externe, le
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Aspects légaux
De plus, aucune reproduction des informations ou Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est