Ce type d’examen est demandé dans les cas de figure précis suivants:
- Sur demande du chef d’administration ou de son délégué : contrôle des incapacités de travail pendant les périodes de congés de maladie
- Sur demande du ministre du ressort auprès des fonctionnaires et des employés admis au régime de pension des fonctionnaires de l’Etat : élaboration d’un avis médical en cas d’incapacité de travail supérieur à 6 mois au cours d’une période de 12 mois
Sur demande du collège des bourgmestres et échevins auprès des fonctionnaires et employés communaux : élaboration d’un avis médical en cas d’incapacité de travail supérieur à 6 mois au cours d’une période de 12 mois
Sur demande de la commission des pensions : élaboration d’un avis médical dans le cadre de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois - Sur demande d’un candidat déclaré inapte par le médecin ayant procédé à l’examen médical requis au recrutement : examens médicaux complémentaires des candidats à un emploi du secteur public
Le médecin de contrôle est tenu au secret professionnel à l’égard de l'administration ou de l'organisme sollicitant ses services.
Il doit être objectif dans ses conclusions.