Congés pour raisons de santé

Dans quels cas ?

En cas de maladie ou d’accident.

Démarches et procédures

Premier arrêt de travail

Pour les 3 premiers jours consécutifs de maladie, l’agent n’a pas besoin d’apporter un certificat médical.

Toutefois, en cas de maladie ou d’accident, l’agent doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique et chaque jour de son absence s’il n’a pas un certificat médical.

Pour toute incapacité de travail qui dépasse 3 jours, l’agent doit présenter un certificat médical. Ainsi, l’agent doit aller consulter un médecin au plus tard le 4e jour de la maladie.

Le certificat mentionne :

  • la durée de l’incapacité de travail;
  • le lieu du traitement (domicile ou hôpital);
  • les heures de sortie (le cas échéant).

Le certificat médical doit parvenir au chef d’administration ou à son délégué au plus tard 2 jours après sa délivrance (ex. e-mail, lettre recommandée, dépôt par un membre de famille, etc.).

Prolongation de l’incapacité de travail

L’agent de l’État qui n’est pas à même de reprendre son service à l’expiration de son congé pour raisons de santé, doit :

  • informer son chef d’administration de la prolongation le jour ouvré suivant l’expiration du certificat médical précédent ;
  • fournir un nouveau certificat médical au chef d’administration au plus tard le jour ouvré suivant l’expiration du certificat médical précédent.

Non-respect des dispositions

Toute absence de plus de 3 jours de service consécutifs, sans présenter un certificat médical, est considérée comme non motivée.

Par ailleurs, l’agent risque donc :

  • de perdre de plein droit la partie de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée et
  • l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.

La même conséquence s’impose lors de la non présentation d’un certificat médical en cas de prolongation de l’incapacité de travail.

L’agent s’expose à une peine disciplinaire dans les cas suivants :

  • s’il a simulé une incapacité de travail ou s’il a fait prolonger son congé pour raisons de santé alors que sa santé était rétablie ;
  • s’il n’a pas repris son service dès que son état de santé le lui permettait ;
  • s’il s’est absenté de son domicile à des heures non autorisées par le médecin traitant.

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