Résiliation avec préavis, résiliation pour motif grave, résiliation d’un commun accord et cessation de plein droit
La résiliation avec préavis, la résiliation pour motif grave, la résiliation d’un commun accord et la cessation du contre de travail sont régies par les dispositions du Code du travail. Toutefois, la résiliation avec préavis ne peut être effectuée que suite à la procédure disciplinaire prévue à l’article 59 de la convention collective.
Le contrat de travail cesse de plein droit à l’expiration de la période de 52 semaines de maintien de salaire prévue dans le cadre de l’incapacité de travail de longue durée. A partir du 1er janvier 2019, cette période passera à 78 semaines.
Le contrat de travail cesse encore de plein droit en cas de condamnation du salarié à une peine d’emprisonnement d’au moins un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits.
Pension de vieillesse ou de décès
Le salarié qui bénéficie d’une pension de vieillesse ou d’invalidité obtient un supplément de pension conformément aux dispositions du règlement du Gouvernement en Conseil en vigueur. Cette disposition s’applique qu’au salarié de l’État qui peut se prévaloir de services prestés et rémunérés dans l’une des qualités y définies ou en tant que stagiaire ou encore sur la base d’une relation de travail contractuelle individuelle et personnelle, avant la date du 1er janvier 1999, par la Couronne, l’État, une commune, un syndicat de communes, un établissement public ou par la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois (CFL) ou un établissement public placé sous la surveillance d’une commune ou par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
En cas de décès d’un salarié en activité de service, un dernier salaire calculé jusqu’à la fin du mois (y compris, le cas échéant, l’allocation de famille, la bonification d’ancienneté et la prime de brevet de maîtrise) est versé. Si le salarié laisse un conjoint ou des enfants, pour lesquelles il a touché des allocations familiales, les ayants-droits ont droit à une indemnité de décès égale à 3 fois le montant du dernier salaire effectivement touché, le cas échéant, augmentée de l’allocation de famille, de la bonification d’ancienneté et de la prime de brevet de maîtrise.
Si le salarié ne laisse ni de conjoint ni d’enfants, pour lesquels il a touché des allocations familiales, mais laisse un père ou une mère, avec lesquels il a cohabité et dont il a assuré l’entretien, ces derniers ont droit à l’indemnité de décès précitée.