Ancienneté inférieure à 20 ans
En cas d’absence pour raisons de santé pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours d’une période de 12 mois, et à moins d’une prolongation de ce délai jusqu’à 9 mois sur base d’un rapport médical circonstancié du médecin traitant, la procédure de résiliation du contrat est déclenchée.
Le ministre du ressort saisit d’abord la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) pour qu’elle se prononce sur l’état d’invalidité professionnelle de l’employé.
Plusieurs cas de figure se présentent alors :
- En cas d’invalidité : pour les employés qui ne bénéficient pas du régime de pension des fonctionnaires de l’État et qui ont obtenu la pension d’invalidité, le paiement de l’indemnité cesse avec le dernier jour d’activité de service.
- En cas de reclassement interne, l’employeur doit adapter un poste de travail en fonction des capacités de l’employé. La cellule de mobilité est impliquée.
- En cas de reclassement externe, le contrat de travail cesse automatiquement le jour de la notification de la décision de la commission mixte.
- Si le contrôle médical estime que la personne n’est pas invalide, le ministre du ressort est en droit de résilier le contrat.
Ancienneté supérieure à 20 ans
En cas d’absence pour raisons de santé pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours d’une période de 12 mois, le ministre du ressort saisit le médecin de contrôle pour examiner l’employé et vérifier s’il est susceptible de présenter une incapacité pour exercer ses fonctions.
Plusieurs cas de figure se présentent alors :
- Si le médecin de contrôle estime que les conditions d’invalidité pour l’ouverture d’un droit à une pension d’invalidité paraissent remplies, alors l’employé est traduit devant la Commission des pensions.
- Si l’employé refuse de se laisser examiner par le médecin de contrôle, la Commission des pensions est saisie.
- Si le médecin de contrôle estime que la personne est toujours malade, la prolongation de son incapacité se fait sous son contrôle. L’agent doit se soumettre aux examens périodiques et l’incapacité pour cause de maladie ne peut pas dépasser la période de 6 mois à compter de la 1re intervention du médecin de contrôle.