Absences

Incapacité de travail

Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie, d’accident de travail ou de maternité a droit au maintien intégral de son salaire résultant de son contrat de travail.

Il est obligé, sans délai et au plus tard 2 heures après le début du travail prévu, d’avertir son supérieur hiérarchique ou le service du personnel compétent, si son état de santé le permet.

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie inférieure ou égale à deux jours, la présentation d’un certificat médical n’est pas requise.

En cas d’absences répétées pour cause de maladie, le chef d’administration ou son délégué peut exiger la présentation d’un certificat médical, s’il le juge nécessaire. Dans ce cas, il doit en informer le salarié par écrit.

En cas d’incapacité de travail supérieure à deux jours, le salarié doit consulter un médecin le troisième jour de maladie afin d’obtenir un certificat médical qui doit être soumis au chef d’administration ou son délégué dans les deux jours, la date de la poste faisant foi. Le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si le troisième jour de maladie tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour férié de rechange.

Dispositions spéciales en cas d’incapacité de travail de longue durée

Si l’incapacité de travail est supérieure à 26 semaines, le chef d’administration ou son délégué est obligé de soumettre le salarié au contrôle médical de la Sécurité sociale. Si le salarié est déclaré invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale, il doit faire une demande en obtention d’une pension d’invalidité.

Après 42 semaines d’incapacité de travail, le chef d’administration ou son délégué est obligé de saisir la commission chargée d’analyser les congés de maladie de longue durée des salariés de l’État.

En cas d’incapacité de travail, la durée maximale de maintien du salaire en cas de maladie s’élève à 52 semaines, à moins qu’une invalidité permanente ne soit constatée avant l’expiration de ces 52 semaines. Le calcul du délai de 52 semaines se fait conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du Code de la sécurité sociale et de l’article 186 des statuts de la Caisse nationale de Santé.

A partir du 1er janvier 2019, cette période passera à 78 semaines.

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