Employé

La qualité d’employé de l’Etat est reconnue à toute personne qui remplit les conditions prévues par la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et qui est engagée par l’Etat sous contrat d’employé pour une tâche complète ou partielle et à durée déterminée ou indéterminée dans les administrations et services de l’Etat.

Dernière modification le