L’employé de l’État peut être admis au statut de fonctionnaire de l’État dans les conditions suivantes :
- avoir accompli au moins 15 années de service, à temps plein ou à temps partiel, à compter de la date d’engagement auprès de l’État en qualité d’employé ;
- avoir une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives ;
- avoir réussi à l’examen de carrière ;
- avoir réalisé le plan de travail individuel tel que déterminé à l’occasion des entretiens individuels prévus dans le cadre de la gestion par objectifs.
L’employé qui remplit ces conditions est admis à passer l’examen de promotion ou, à défaut d’un tel examen, l’examen de fin de stage prévus pour le groupe de traitement dont l’employé veut faire partie.
L’employé qui a réussi à l’examen est nommé en qualité de fonctionnaire au même niveau de groupe de traitement et aux mêmes grade et échelon qu’il avait atteints avant sa fonctionnarisation.