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Procédure disciplinaire
L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil deLorsque
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Textes de lois et de règlements grand-ducaux transposant les accords du Gouvernement et de la CGFP dans le cadre de la réforme dans la Fonction publique
Projet de règlement grand-ducal fixant des critères pour l’aiguillage des affaires disciplinaires prévu à l’article 56 paragraphe 5 de la loi