Textes de lois et de règlements grand-ducaux transposant les accords du Gouvernement et de la CGFP dans le cadre de la réforme dans la Fonction publique

Par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 les Ministres de la Fonction publique et de la Réforme administrative, François Biltgen et Octavie Modert, ont été autorisés à déposer tous les projets de lois accompagnés de leurs règlements grand-ducaux d’exécution à la Chambre des Députés. Depuis ce jour les différents projets de lois en relation avec les réformes dans la Fonction publique sont engagés dans la procédure législative. 

Lois modifiées

1. projet de loi modifiant :
   1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
   2. la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat
   3. la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat
   4. la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique
   5. la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du corps diplomatique
   6. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
   7. la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications
      
      et portant institution du médiateur au sein de la Fonction publique

Nouvelles lois élaborées

2. projet de loi transposant certaines dispositions de l’accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction Publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat
3. projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat
4. projet de loi modifiant :
   1. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
   2. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension
5. projet de loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
6. projet de loi fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien
7. projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration
8. projet de loi portant organisation de l’Administration gouvernementale
9. projet de loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat

Règlements grand-ducaux modifiés

1. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l’armée
2. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile
3. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat
4. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat
5. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de l’Etat
6. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l’Etat
7. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’Etat
8. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires de l’Etat de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement
9. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics de l’Etat
10. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d’âge
11. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’Etat
12. projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations

Nouveaux règlements grand-ducaux élaborés

13. projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat
14. projet de règlement grand-ducal déterminant :
    I.les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage,  de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’Etat
    II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial
    III.la procédure d’affectation temporaire des stagiaires pendant la deuxième année de stage
    IV. l’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat
15. projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’Etat prévue par l’article 13 de la loi du XXX fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat
16. projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’Etat
17. projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités
    I. pour faire bénéficier les fonctionnaires et employés de l’Etat d’une majoration d’échelon
    II.pour accéder aux grades de substitution
18. projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de la gestion par objectifs des administrations et services de l’Etat
19. projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités du système d’appréciation des compétences professionnelles et personnelles des fonctionnaires et employés de l’Etat
20. projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de la procédure d’amélioration des prestations professionnelles
21. projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités du système d’appréciation des compétences de direction et d’encadrement des fonctions dirigeantes
22. projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de la mise en œuvre de l’assistance juridique du fonctionnaire d’Etat
23. projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques dans la Fonction publique
24. projet de règlement grand-ducal déterminant le plan d’insertion professionnelle des  fonctionnaires stagiaires
25. projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’octroi de la dispense de service prévue à l’article 19ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
26. projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’établissement du rapport d’expérience professionnelle
27. Projet de règlement grand-ducal fixant des critères pour l’aiguillage des affaires disciplinaires prévu à l’article 56 paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
28. projet de règlement grand-ducal fixant la procédure de conciliation et de médiation
29. projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens de carrière des employés de l’Etat
30. projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d’attribution des postes de standardiste
31. projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d’attribution des postes de secrétaires de direction
32. projet de règlement grand-ducal abrogeant :
    • le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant le régime des indemnités des fonctionnaires retraités réintégrés dans les administrations et services de l’Etat
    • le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat
    • le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des différents ordres de l’enseignement public et des administrations et services de l’Etat
    • le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l’Etat
    • le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics
    • le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l’Etat
    • le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes,
    • le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l’Etat