Congé de récréation
Le salarié a droit à un congé annuel de récréation de 32 jours ouvrables. A partir de 50 ans, il est de 34 jours et à partir de 55 ans, il est de 36 jours. Les règles régissant le congé annuel de récréation sont celles du Code du travail et de la Convention collective applicable.
Congé extraordinaire
| Nature de l’événement | Durée du congé |
|---|---|
| Décès d’un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire | 1 jour |
| Naissance d’un enfant (pour le père ou, le cas échéant, pour la personne reconnue comme second parent) |
10 jours |
| Célébration du mariage ou du partenariat d’un enfant | 1 jour |
| Déménagement (sur une période de trois ans d’occupation auprès du même employeur) | 2 jours |
| Décès du conjoint ou du partenaire ou d’un parent au premier degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire | 3 jours |
| Mariage du salarié | 3 jours |
| Déclaration de partenariat du salarié | 1 jour |
| Accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption (à partir du jour où l’enfant habite effectivement dans le même ménage que celui du salarié ou à partir de la date de la prise d’effet de l’adoption) |
10 jours |
| Décès d’un enfant mineur | 5 jours |
Soins personnels ou une aide personnelle à un membre
Le congé extraordinaire pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de famille est de 12 jours et est accordé lorsque, d’une part, la personne malade ou nécessitant une visite médicale est un parent ou allié jusqu’au 2e degré du salarié ou vit dans le même ménage que le salarié et, d’autre part, la présence du salarié est nécessaire. Le salarié doit présenter un certificat médical renseignant notamment son lien avec la personne concernée et la justification de sa présence.
Congé sans solde
1) Le salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée a droit, par enfant, sur sa demande écrite, à un congé sans solde à durée déterminée de deux ans au maximum, pour élever un ou plusieurs enfants jusqu’à l’âge de six ans.
Le congé sans solde peut être prolongé une fois à la demande du salarié. Il peut prendre fin avant son terme d’un commun accord des parties, sous réserve de la disponibilité d’une vacance de poste. À la fin du congé sans solde à durée déterminée, le salarié recouvre à nouveau son poste de travail, ou un poste de travail dans un autre service de son administration, le cas échéant par dépassement des effectifs jusqu’à la survenance de la prochaine vacance de poste.
Le congé sans solde visé par le présent paragraphe est considéré, le non-paiement de la rémunération et le droit au congé annuel de récréation mis à part, comme période de travail pour l’avancement dans la carrière du salarié.
2) Un congé sans solde à durée indéterminée peut être accordé au salarié d’un commun accord des parties. Ce congé sans solde à durée indéterminée n’est pas considéré comme période de travail pour l’avancement dans la carrière du salarié. Le salarié en congé sans solde à durée indéterminée peut à tout moment postuler sur une vacance de poste auprès de son administration d’origine ou auprès d’une autre administration de l’État. Il ne bénéficie cependant pas de droit de priorité.
Congé parental
Le salarié a droit à un congé parental conformément aux dispositions du Code du travail.
Congé pour raisons familiales
Le salarié peut bénéficier du congé pour raisons familiales conformément aux dispositions du Code du travail.
Dispense de travail
Le salarié bénéficie d’une dispense de travail, calculée proportionnellement à son temps de travail, avec maintien de son salaire les jours suivants :
- 4 heures le mardi de Pentecôte ;
- 4 heures à partir de 13.00 heures jusqu’à 24.00 heures le 24 décembre.
- Au cas où la dispense de travail ne peut être accordée parce que le salarié doit prester son travail sur demande du chef d’administration ou de son délégué, le salarié a droit à un repos compensatoire de ces heures travaillées à une date ultérieure.
Dans les cas suivants, une dispense de travail avec maintien de salaire est accordée au salarié à sa demande, pour autant que l’accomplissement des devoirs ne puisse avoir lieu hors des heures de travail :
- Convocations auprès d’instances officielles.
- Accomplissement des devoirs civiques et sociaux découlant de la législation en vigueur, comme des élections, des réunions de la Chambre des Députés, de la Chambre des salariés, des Commissions sociales (Caisse nationale de santé, l’assurance-vieillesse et l’assurance d’invalidité), des négociations officielles avec les autorités de l’État, d’une commune ou la Caisse nationale de santé et la participation à des commissions de conciliation légales ou conventionnelles.
- Visite médicale nécessaire pendant les heures de travail. Le maintien de salaire ne peut toutefois pas excéder 24 heures par an. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l’absence de travail pour visite médicale peut être accordée pour une plus longue période avec ou sans maintien de salaire.
- Participation autorisée à l’enterrement d’un collègue de travail proche. La dispense de travail avec maintien de salaire s’applique aux membres du personnel autorisés par le supérieur hiérarchique à assister à l’enterrement.
- Don de sang, dans une limite de quatre heures par prélèvement.
- Convocations pour le contrôle technique obligatoire d’un véhicule immatriculé au nom du salarié, dans une limite de deux heures au maximum par an, à condition que le salarié met ce véhicule régulièrement à disposition de son administration dans le cadre de son travail.