Bases légales
Évolution de carrière
Loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat :
- article 43, paragraphe 2 (groupe d’indemnité A1)
- article 44, paragraphe 2 (groupe d’indemnité A2)
- article 45, paragraphe 2 (groupe d’indemnité B1)
- article 46, paragraphe 2 (groupe d’indemnité C1)
- article 47 (groupe d’indemnité D1)
- article 48 (groupe d’indemnité D2)
- article 49 (groupe d’indemnité D3).
Bonification d’ancienneté de service
Loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, article 5 :
Principe : Les périodes de travail à tâche complète ou partielle situées avant son début de carrière sont bonifiées à l’employé pour la totalité du temps pour le calcul de son indemnité initiale. Les deux premières années de service sont mises en compte pour le calcul de l’ancienneté de service.
Remarques
Aux montants énoncés s’ajoutent en principe une allocation de repas nette de 204 € pendant 11 mois de l’année et, le cas échéant, une allocation de famille de 29 points indiciaires (639,14 € bruts).