Les agents qui ont la qualité de salarié handicapé doivent présenter:
- un rapport médical détaillé qui décrit la maladie pour laquelle on leur a reconnu la qualité de salarié handicapé
- la décision de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés par laquelle la qualité de salarié handicapé leur a été reconnue.