La mission de l’INAP est de promouvoir la formation professionnelle des agents publics. Afin de simplifier les démarches et dans un souci de qualité, l’INAP a formalisé des critères de reconnaissance pour la mise au compte des heures de formation, conformément à la base légale en vigueur.
1. Qu’est-ce que l’INAP assimile / reconnait ?
L’INAP n'applique pas une approche restrictive en ce qui concerne les thématiques des formations qui font l'objet d'une demande de reconnaissance ou d'assimilation. Les formations liées à un domaine d'expertise spécifique peuvent donc tout à fait trouver leur place dans le compte de formation. En revanche, l’INAP procèdera à une vérification accrue de la véracité de l'action de formation, au regard des différents types d'apprentissage.
En conséquence, toutes les thématiques peuvent être reconnues sur le compte formation. L’INAP procédera toutefois à une vérification que l'action de formation relève bien de l'apprentissage formel et est en lien avec le poste de l’agent.
Les formations du catalogue de l'INAP qui peuvent être comptabilisées dans le stage de l'agent sont celles qui portent la mention « stage » dans la partie « cycle de compétences ».
Les différents types d’apprentissage :
L'apprentissage peut prendre des formes très diverses et se manifeste quotidiennement, de manière consciente ou inconsciente. Pour le compte formation, seules les actions de formation relevant de l'apprentissage formel seront considérées.
Apprentissage formel :
- Dispensé dans un contexte organisé et structuré (par exemple dans un établissement d’enseignement ou de formation, ou sur le lieu de travail), et qui est explicitement désigné comme apprentissage en termes d’objectifs, de temps ou de ressources.
- Intentionnel de la part de l’apprenant.
- Débouche généralement sur une validation ou une certification.
Exemples : Cours présentiel, E-Learning, Blended-Learning, Classe virtuelle.
Apprentissage non formel :
- Intégré dans des activités planifiées qui ne sont pas explicitement désignées comme activités d’apprentissage en termes d’objectifs, de temps ou de ressources mais qui comportent un important élément d’apprentissage.
- Intentionnel de la part de l’apprenant.
Exemples : Onboarding, Conférence, Veille.
Non assimilé, sauf rares exceptions.
Apprentissage informel :
- Découle des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs.
- N’est ni organisé ni structuré en termes d’objectifs, de temps ou de ressources.
- Non intentionnel de la part de l’apprenant.
Exemples : Discussion entre collègues à la pause café, Déjeuner avec des partenaires, Lecture sur tablette.
2. Qu’est-ce que l’INAP n’assimile / ne reconnait pas ?
Afin de promouvoir une culture de l'apprentissage tout au long de la vie, et pour accompagner au mieux les agents dans leur développement professionnel, l’INAP a défini un cadre temporel en cohérence avec les différentes étapes de la carrière de l'agent. De ce fait, certaines formations ne pourront pas être considérées dans le compte formation.
Les formations d’une durée inférieure à 3h
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 : « Pour chaque matière, l’Institut propose au ministre un programme détaillé, la forme d’organisation et le nombre d’heures associées à la formation qui est compris entre 3 heures et 90 heures. »
Les formations antérieures à l’entrée dans la Fonction publique
L’INAP ne considère que les formations qui permettent à l’agent de se développer dans son poste. Les formations antérieures ont été valorisées dans le cadre du recrutement, elles font partie des acquis de l’agent. Pour les agents en stage, seules les formations réalisées pendant la période de stage pourront être reconnues.
Les formations d’élus locaux et de membres des commissions consultatives des communes
Un agent public ayant un mandat politique ou un mandat de membre de commission consultative dans une commune ne peut pas prétendre à la reconnaissance d’une formation suivie dans le cadre de ce mandat.
L’INAP ne considère que les formations qui permettent à l’agent, dans le cadre de ses fonctions d’agent public, de se développer dans son poste.
Les agents ayant dans leurs attributions un mandat de délégué à l’égalité, délégué à la sécurité, etc. peuvent faire reconnaitre les formations suivies dans ce cadre.
Suppression de la passerelle entre formation continue et formation initiale
Les formations qui ont été assimilées au titre de la formation continue ne peuvent pas être transférées sur le compte stage à postériori.
Les diplômes
Un diplôme valide une formation complète et approfondie, généralement de longue durée, et confère un grade ou un titre reconnu (par exemple : baccalauréat, licence, master).
Les diplômes ne peuvent pas être assimilés au compte formation, car ils interfèrent directement avec le groupe de traitement de l'agent.
Si les diplômes ne peuvent pas être assimilés au compte formation, il est en revanche possible de faire valoir les certificats universitaires. Quelles sont les différences entre diplôme et certificat universitaire ? Cliquez ici pour télécharger le tableau comparatif.
3. Quelles sont les pièces justificatives indispensables ?
Pour faire valoir une formation sur le compte de formation, l’INAP a besoin de pièces justificatives faisant apparaitre un certain nombre d'éléments. Devront être fournis :
- un certificat de participation devant faire mention des éléments suivants : nom du participant, nom de la formation, date de la formation, nom de l’organisme / formateur ;
- un descriptif détaillé de la formation devant faire mention des éléments suivants : objectifs pédagogiques (formulés de la manière suivante : « à la fin de la formation, les apprenants seront capables de ... », contenu (programme de la formation), durée de la formation.
Délai de soumission de la demande d’assimilation : Les agents peuvent soumettre leurs demandes d’assimilation au plus tard 3 ans après la date de fin de la formation.