Dispenses
Une demande de dispense peut être accordée pour une ou plusieurs formations du tronc commun ou d’un certain nombre d’heures de formation au choix au fonctionnaire stagiaire ou à l’employée en période d’initiation (conformément à l’article 7 ou l’article 28, du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018).
Cette demande doit être dûment motivée par le chef d’administration.
L’Institut analyse au cas par cas les demandes de dispenses.
Dans certains cas de figure spécifiques, aucune dispense ne peut être accordée, notamment en ce qui concerne :
- Stagiaires recrutés en tant qu’experts
- Stagiaires à l’étranger
- Demande de dispense pour besoin de service
Assimilation d'autres cours de formation
Les formations suivies en dehors du programme offert par l’INAP peuvent être assimilées aux cours de formation continue organisés par l’Institut par une décision du ministre de la Fonction publique en ce qui concerne les agents du secteur étatique ou du ministre de l’Intérieur en ce qui concerne les agents du secteur communal, le chargé de direction de l’Institut entendu en son avis.
L’assimilation se fait en vue d’une dispense à accorder conformément aux dispositions prévues aux articles 12, 14 et 15 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et aux articles 43 à 49 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
Procédures de demande
E-assimilation
Dans le contexte d’une facilitation des démarches, l’Institut national d’administration publique propose une nouvelle application dans MyRH permettant d’effectuer les demandes d’assimilation de formation pour le secteur étatique.
Les agents étatiques peuvent désormais eux-mêmes effectuer leur demande d’assimilation via l'application « Demande d’assimilation de formation » dans MyRH.
Les délégués à la formation sont notifiés de la demande par email et peuvent consulter et valider la demande via l’application « My Inbox » de leur espace en ligne MyRH.
De même, les délégués à la formation peuvent réaliser des demandes d’assimilation groupées pour les agents de leur administration.
Demande d'assimilation - Formulaire
Pour les agents du secteur communal, la demande d’assimilation doit se faire via le formulaire spécifique téléchargeable.
Provisoirement, les demandes d’assimilation pour le secteur étatique peuvent encore se faire moyennant le formulaire spécifique téléchargeable .
Les demandes d’assimilations doivent être adressées :
- en ce qui concerne les agents de l’État : aux chefs d’administration qui les transmettent au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique ;
- en ce qui concerne les agents communaux : aux autorités communales qui les transmettent au ministre de l’Intérieur.
Les demandes doivent mentionner
- le sujet du séminaire ;
- l’organisme ayant assuré la formation ;
- la date et le lieu du déroulement de l’activité ;
- la durée effective de l’activité.
Elles doivent en outre être accompagnées d’un certificat émis par l’organisme ayant assuré la formation et attestant que l’agent a effectivement participé à l’activité en question.