L'intégration des normes européennes en droit luxembourgeois - instruments et méthodes

Public cible

La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement.

Cycle de compétences

Stage

Objectifs

L'objectif du cours consiste à transmettre les éléments de légisprudencedu Conseil d'État et de jurisprudence nationale et européenne en rapport avec la matière du cours. À la fin de cette formation, l'apprenant sera capable de mieux maîtriser les différents instruments et les méthodes de mise en œuvre en droit national des règlements de l'Union européenne et de transposition des directives de l'Union.

Contenu

Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

• Sources du droit de l'Union européenne et leur hiérarchie
• Primauté et effet direct du droit de l'Union
• Principes régissant l'activité normative nationale
• Actes contraignants de droit dérivé de l'Union européenne
• Règlements de l'Union européenne
• Définition et entrée en vigueur
• Applicabilité directe
• Mesures nationales d'application des règlements
• Directives de l'Union européenne
• Définition et effets
• Instruments de transposition des directives
• Méthodes de transposition des directives
• Décisions de l'Union européenne

La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de contrariété avec la Constitution et le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.

Gestionnaire de formation

Julie Koch
Tél. : 247 63182
E-mail : julie.koch@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Détail des dates

ET-5203-01: 25 avril 2025 (9h00 - 12h00)

Sessions

Langue(s) du cours: Luxembourgeois