Public cible
La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement.
Cycle de compétences
Stage
Objectifs
La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement. Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.Contenu
Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.
- Définition
- « Peine » au sens de l'article 14 de la Constitution
- « Peine » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
- Exigences en matière de sanctions administratives
- Principe de proportionnalité des peines
- Principe de la légalité des peines et principe de la spécification de l'incrimination
- Non-cumul des peines
- Recherche et constatation des infractions
- Attribution de pouvoirs de police
- Accès au domicile, perquisitions et saisies
- Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même
La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de contrariété avec la Constitution et le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.
Gestionnaire de formation
Bianca Schauss
Tél. : 247-83219
E-mail : bianca.schauss@inap.etat.lu
Modalités d'inscription
Lieu d'organisation
Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Remarques
Une session en langue luxembourgeoise sera organisée au cours du deuxième semestre de l'année. L'inscription sera possible à partir du mois de juin 2025.