Les sanctions administratives

Public cible

La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement.

Cycle de compétences

Stage

Objectifs

La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement. Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

Contenu

Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

  • Définition
  • « Peine » au sens de l'article 14 de la Constitution
  • « Peine » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
  • Exigences en matière de sanctions administratives
    • Principe de proportionnalité des peines
    • Principe de la légalité des peines et principe de la spécification de l'incrimination
    • Non-cumul des peines
  • Recherche et constatation des infractions
    • Attribution de pouvoirs de police
    • Accès au domicile, perquisitions et saisies
    • Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même

La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de contrariété avec la Constitution et le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.

Gestionnaire de formation

Bianca Schauss
Tél. : 247-83219
E-mail : bianca.schauss@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Remarques

Une session en langue luxembourgeoise sera organisée au cours du deuxième semestre de l'année. L'inscription sera possible à partir du mois de juin 2025.

Dernière modification le