Public cible
Agents intéressés et concernés par la matière
Cycle de compétences
Formation continue, Stage
Objectifs
À la fin de la formation, les apprenants seront capables de/d’ :
- Expliquer les notions fondamentales liées aux sanctions et aux peines, notamment au regard de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit administratif.
Contenu
Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.
- Définition
- « Peine » au sens de l'article 14 de la Constitution
- « Peine » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
- Exigences en matière de sanctions administratives
- Principe de proportionnalité des peines
- Principe de la légalité des peines et principe de la spécification de l'incrimination
- Non-cumul des peines
- Recherche et constatation des infractions
- Attribution de pouvoirs de police
- Accès au domicile, perquisitions et saisies
- Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même
La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de contrariété avec la Constitution et le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.
Gestionnaire de formation
Bianca Schauss
Tél. : 247-83219
E-mail : bianca.schauss@inap.etat.lu
Modalités d'inscription
Lieu d'organisation
Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Détail des dates
Une session sera organisée au cours du deuxième semestre de l'année. L'inscription sera possible à partir du mois de juin 2026.