Le pouvoir réglementaire et les matières réservées à la loi

Public cible

Agents intéressés et concernés par la matière

Cycle de compétences

Formation continue, Stage

Objectifs

À la fin de la formation, les apprenants seront capables de/d’ :

• Analyser les éléments de légisprudence du Conseil d’État et de jurisprudence nationale relatifs à la répartition des compétences normatives.
• Expliquer les différents aspects du pouvoir réglementaire et sa relation avec le pouvoir législatif, notamment dans les matières réservées à la loi.

Contenu

Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

• Hiérarchie des normes
• Notion de loi et compétence du législateur
• Matières réservées à la loi
• Actes réglementaires
• Règlements grand-ducaux
• Pouvoir réglementaire d'exécution
• Pouvoir réglementaire d'attribution
• Pouvoir réglementaire d'habilitation
• Règlements ministériels

La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de constitutionnalité dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.

Gestionnaire de formation

Bianca Schauss
Tél. : 247-83219
E-mail : bianca.schauss@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Détail des dates

• ET-5201-01: 12 juin 2026 (09h00 - 12h00)

Sessions

Langue(s) du cours: Luxembourgeois