Public cible
Agents des catégories A et B impliqués dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.
Cycle de compétences
Cycle de formation préparatoire groupe supérieur B1 – A1, Stage
Objectifs
Le cours vise à approfondir les connaissances juridiques (actes réglementaires, transposition des directives européennes...) et légistiques en matière d'élaboration des projets de loi et de règlement et à répondre à des questions récurrentes qui se posent dans l'élaboration de tels projets (sanctions administratives, entrée en vigueur des normes...)Contenu
Actes juridiques à caractère général
- hiérarchie des normes
- lois
- actes réglementaires
- traités internationaux
- normes juridiques de l'Union européenne
Procédure législative et réglementaire
- principales autorités intervenant dans la procédure
- déroulement de la procédure législative
- déroulement de la procédure réglementaire
- publication des lois et règlements
Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés
- intitulé
- préambule
- dispositif
- contenu et structure du dispositif
- rédaction des textes normatifs
- dispositions répressives
- recherche et constatation des infractions
- voies et moyens de recours
- dispositions modificatives
- dispositions abrogatoires
- dispositions transitoires
- mise en vigueur
- coordination et codification
Gestionnaire de formation
Bianca Schauss
Tél. : 247-83219
E-mail : bianca.schauss@inap.etat.lu
Modalités d'inscription
Sélection
Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.
Lieu d'organisation
Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Détail des dates
- EC-5210-01 : 3, 7, 14 et 21 mars 2025 (09h00 – 12h00)
- EC-5210-02 : 12, 16, 19 et 23 mai 2025 (09h00 – 12h00)
- EC-5210-03 : 13, 17, 20 et 24 octobre 2025 (09h00 – 12h00)
- EC-5210-04 : 1, 8, 12 et 15 décembre 2025 (09h00 – 12h00)
Remarques
- La session EC-5210-01 du 3, 7, 14 et 21 mars 2025 est dispensée en langue française.
- La session EC-5210-02 du 12, 16, 19 et 23 mai 2025 est dispensée en langue luxembourgeoise.
- La session EC-5210-03 du 13, 17, 20 et 24 octobre 2025 est dispensée en langue luxembourgeoise.
- La session EC-5210-04 du 1, 8, 12 et 15 décembre 2025 est dispensée en langue luxembourgeoise.
Sessions
Langue(s) du cours: Français, Luxembourgeois
| Code | Date | Formateur | Durée | Inscription |
|---|---|---|---|---|
| EC-5210-01 | 03-03-2025 | Mme Sauer | 2.00 jour(s) / 12.00 heure(s) | Cours terminé |
| EC-5210-02 | 12-05-2025 | Mme Roeser - Mme Sauer | 2.00 jour(s) / 12.00 heure(s) | Cours terminé |
| EC-5210-03 | 13-10-2025 | Mme Roeser - Mme Sauer | 2.00 jour(s) / 12.00 heure(s) | S'inscrire en ligne 3 place(s) restante(s) |
| EC-5210-04 | 01-12-2025 | Mme Roeser - Mme Sauer | 2.00 jour(s) / 12.00 heure(s) | S'inscrire en ligne 11 place(s) restante(s) |