Procédures et techniques législatives et réglementaires

Public cible

Agents des catégories A et B impliqués dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.

Cycle de compétences

Stage

Objectifs

Le cours vise à approfondir les connaissances juridiques (actes réglementaires, transposition des directives européennes...) et légistiques en matière d'élaboration des projets de loi et de règlement et à répondre à des questions récurrentes qui se posent dans l'élaboration de tels projets (sanctions administratives, entrée en vigueur des normes...)

Contenu

Actes juridiques à caractère général

  • hiérarchie des normes
  • lois
  • actes réglementaires
  • traités internationaux
  • normes juridiques de l'Union européenne

Procédure législative et réglementaire

  • principales autorités intervenant dans la procédure
  • déroulement de la procédure législative
  • déroulement de la procédure réglementaire
  • publication des lois et règlements

Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés

  • intitulé
  • préambule
  • dispositif
  • contenu et structure du dispositif
  • rédaction des textes normatifs
  • dispositions répressives
  • recherche et constatation des infractions
  • voies et moyens de recours
  • dispositions modificatives
  • dispositions abrogatoires
  • dispositions transitoires
  • mise en vigueur
  • coordination et codification

Gestionnaire de formation

Bianca Schauss
Tél. : 247-83219
E-mail : bianca.schauss@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Sélection

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Détail des dates

EC-5210-01 : 3, 7, 10 et 14 mars 2025 (09h00 – 12h00)

EC-5210-02 : 12, 16, 19 et 23 mai 2025 (09h00 – 12h00)

Remarques

La session EC-5210-01 du 3, 7, 10 et 14 mars 2025 sera dispensée en langue française.

La session EC-5210-02 du 12, 16, 19 et 23 mai 2025 sera dispensée en langue luxembourgeoise.

D'autres sessions en langue luxembourgeoise seront organisées au cours du deuxième semestre de l'année. L'inscription sera possible à partir du mois de juin 2025.

Sessions

Langue(s) du cours: Français, Luxembourgeois

Code Date Formateur Durée Inscription
EC-5210-01 03-03-2025 Mme Sauer 2.00 jour(s) / 12.00 heure(s) Pas de place libre pour cette date
EC-5210-02 12-05-2025 Mme Sauer 2.00 jour(s) / 12.00 heure(s) Pas de place libre pour cette date

Dernière modification le