Les principes généraux du droit dans l'élaboration des lois et règlements

Public cible

La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement.

Cycle de compétences

Pas de cycle de compétences spécifique

Objectifs

L'objectif du cours consiste à transmettre les éléments de légisprudence du Conseil d'État et de jurisprudence nationale et internationale en rapport avec la matière du cours. À la fin de cette formation, l'apprenant sera capable de mieux maîtriser l'application des différents principes généraux du droit qui président à la rédaction de textes législatifs et réglementaires.

Contenu

Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

  • Principe de l'égalité devant la loi - Principe de non-discrimination
  • Principes de sécurité juridique et de confiance légitime, de non-rétroactivité
  • Principe de proportionnalité
  • Actions positives

La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de contrariété avec la Constitution et le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.

Gestionnaire de formation

Viviane Jerolim
Tél. : 247 83151
E-mail : viviane.jerolim@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Détail des dates

ET-5299-01: 26 avril 2024 (9h00 - 12h00)

Sessions

Langue(s) du cours: Luxembourgeois

Code Date Formateur Durée Inscription
ET-5299-01 26-04-2024 M. Besch 0.5 jour(s) / 3.0 heure(s) Cours terminé
ET-5299-LA Liste d'attente N./A. 0.5 jour(s) / 3.0 heure(s) S'inscrire en ligne
15 place(s) restante(s)

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