Public cible
La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement.
Cycle de compétences
Pas de cycle de compétences spécifique
Objectifs
L'objectif du cours consiste à transmettre les éléments de légisprudence du Conseil d'État et de jurisprudence nationale et internationale en rapport avec la matière du cours. À la fin de cette formation, l'apprenant sera capable de mieux maîtriser l'application des différents principes généraux du droit qui président à la rédaction de textes législatifs et réglementaires.Contenu
Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.
- Principe de l'égalité devant la loi - Principe de non-discrimination
- Principes de sécurité juridique et de confiance légitime, de non-rétroactivité
- Principe de proportionnalité
- Actions positives
La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de contrariété avec la Constitution et le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.
Gestionnaire de formation
Julie Koch
Tél. : 247 63182
E-mail : julie.koch@inap.etat.lu
Modalités d'inscription
Lieu d'organisation
Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Détail des dates
ET-5299-01: 26 avril 2024 (9h00 - 12h00)
Sessions
Langue(s) du cours: Luxembourgeois
| Code | Date | Formateur | Durée | Inscription |
|---|---|---|---|---|
| ET-5299-01 | 26-04-2024 | M. Besch | 0.50 jour(s) / 3.00 heure(s) | Cours terminé |