Les principes généraux du droit dans l'élaboration des lois et règlements

Public cible

La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement.

Cycle de compétences

Pas de cycle de compétences spécifique

Objectifs

L'objectif du cours consiste à transmettre les éléments de légisprudence du Conseil d'État et de jurisprudence nationale et internationale en rapport avec la matière du cours. À la fin de cette formation, l'apprenant sera capable de mieux maîtriser l'application des différents principes généraux du droit qui président à la rédaction de textes législatifs et réglementaires.

Contenu

Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

• Principe de l'égalité devant la loi - Principe de non-discrimination
• Principes de sécurité juridique et de confiance légitime, de non-rétroactivité
• Principe de proportionnalité
• Actions positives

La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de contrariété avec la Constitution et le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.

Gestionnaire de formation

Melody Morgado
Tél. : 247 83161
E-mail : melody.morgado@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Détail des dates

ET-5299-01: 26 avril 2024 (9h00 - 12h00)

Sessions

Langue(s) du cours: Luxembourgeois