Les sanctions administratives

Public cible

La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement.

Cycle de compétences

Pas de cycle de compétences spécifique

Objectifs

La formation s'adresse aux agents qui ont déjà rédigé des avant-projets de loi ou de règlement. Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

Contenu

Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

• Définition
• « Peine » au sens de l'article 14 de la Constitution
• « Peine » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
• Exigences en matière de sanctions administratives
• Principe de proportionnalité des peines
• Principe de la légalité des peines et principe de la spécification de l'incrimination
• Non-cumul des peines
• Recherche et constatation des infractions
• Attribution de pouvoirs de police
• Accès au domicile, perquisitions et saisies
• Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même

La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de contrariété avec la Constitution et le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.

Gestionnaire de formation

Melody Morgado
Tél. : 247 83161
E-mail : melody.morgado@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Détail des dates

ET-5297-01: 17 mai 2024 (9h00 - 12h00)

Sessions

Langue(s) du cours: Luxembourgeois