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Fonctionnaire
La qualité de fonctionnaire de l’État résulte d’une disposition expresse de la loi
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Aspects légaux
L'État est, sauf mention expresse contraire et dispositions légales ou contractuelles contraires, propriétaire exclusif de tous les droits desoit,
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Chiffres clés de l’emploi dans la Fonction publique de l’État - 2021
La publication en ligne intitulée « Les chiffres clés de l’emploi dans la Fonction publique de l’État », réalisée en collaboration entre l’Observatoire de la Fonction publique et le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de...