Public cible
Agents intéressés et concernés par la matière
Cycle de compétences
Formation continue, Stage
Objectifs
À la fin de la formation, les apprenants seront capables de/d’ :
- Analyser les règles juridiques et légistiques applicables à l’élaboration des projets de loi et de règlement, y compris la transposition des directives européennes.
- Répondre aux questions récurrentes liées à la rédaction normative, telles que les sanctions administratives et les modalités d’entrée en vigueur des textes.
Contenu
Actes juridiques à caractère général
- hiérarchie des normes
- lois
- actes réglementaires
- traités internationaux
- normes juridiques de l'Union européenne
Procédure législative et réglementaire
- principales autorités intervenant dans la procédure
- déroulement de la procédure législative
- déroulement de la procédure réglementaire
- publication des lois et règlements
Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés
- intitulé
- préambule
- dispositif
- contenu et structure du dispositif
- rédaction des textes normatifs
- dispositions répressives
- recherche et constatation des infractions
- voies et moyens de recours
- dispositions modificatives
- dispositions abrogatoires
- dispositions transitoires
- mise en vigueur
- coordination et codification
Gestionnaire de formation
Bianca Schauss
Tél. : 247-83219
E-mail : bianca.schauss@inap.etat.lu
Modalités d'inscription
Sélection
Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.
Lieu d'organisation
Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Détail des dates
- EC-5210-01 : 27 février, 2, 9 et 13 mars 2026 (09h00 – 12h00) en français
- EC-5210-02 : 1, 5, 12 et 15 juin 2026 (09h00 – 12h00) en luxembourgeois
Sessions
Langue(s) du cours: Français, Luxembourgeois
| Code | Date | Formateur | Durée | Inscription |
|---|---|---|---|---|
| EC-5210-01 | 27-02-2026 | Mme Roeser - Mme Sauer | 2.00 jour(s) / 12.00 heure(s) | S'inscrire en ligne 8 place(s) restante(s) |
| EC-5210-02 | 01-06-2026 | Mme Roeser - Mme Sauer | 2.00 jour(s) / 12.00 heure(s) | S'inscrire en ligne 14 place(s) restante(s) |