Procédures et techniques législatives et réglementaires

Public cible

Agents des catégories A et B impliqués dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.

v2.skills_cycle

Cycle de formation préparatoire groupe supérieur A2 – A1, Cycle de formation préparatoire groupe supérieur B1 – A1, Cycle de formation préparatoire groupe supérieur B1 – A2, Stage

Objectifs

Le cours vise à approfondir les connaissances juridiques (actes réglementaires, transposition des directives européennes...) et légistiques en matière d'élaboration des projets de loi et de règlement et à répondre à des questions récurrentes qui se posent dans l'élaboration de tels projets (sanctions administratives, entrée en vigueur des normes...)

Contenu

Actes juridiques à caractère général

• hiérarchie des normes
• lois
• actes réglementaires
• traités internationaux
• normes juridiques de l'Union européenne

Procédure législative et réglementaire

• principales autorités intervenant dans la procédure
• déroulement de la procédure législative
• déroulement de la procédure réglementaire
• publication des lois et règlements

Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés

• intitulé
• préambule
• dispositif
• contenu et structure du dispositif
• rédaction des textes normatifs
• dispositions répressives
• recherche et constatation des infractions
• voies et moyens de recours
• dispositions modificatives
• dispositions abrogatoires
• dispositions transitoires
• mise en vigueur
• coordination et codification

Gestionnaire de formation

Julie Koch
Tél. : 247 63182
E-mail : julie.koch@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Sélection

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Détail des dates

• EC-5281-01: 23 et 26 février, 1er et 4 mars 2024 ( 09h00 - 12h00 )
• EC-5281-02: 17, 21, 24 et 28 juin 2024 ( 09h00 - 12h00 )
• EC-5281-03: 15, 18, 22 et 25 novembre 2024 ( 09h00 - 12h00 )

Langue de la session:

• EC-5281-01: français
• EC-5281-02: luxembourgeois
• EC-5281-03: luxembourgeois

Sessions

Langue(s) du cours: Français, Luxembourgeois