Procédures et techniques législatives et réglementaires

Public cible

Agents des catégories A et B impliqués dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.

Cycle de compétences

Cycle de formation préparatoire groupe supérieur A2 – A1, Cycle de formation préparatoire groupe supérieur B1 – A1, Cycle de formation préparatoire groupe supérieur B1 – A2, Stage

Objectifs

Le cours vise à approfondir les connaissances juridiques (actes réglementaires, transposition des directives européennes...) et légistiques en matière d'élaboration des projets de loi et de règlement et à répondre à des questions récurrentes qui se posent dans l'élaboration de tels projets (sanctions administratives, entrée en vigueur des normes...)

Contenu

Actes juridiques à caractère général

  • hiérarchie des normes
  • lois
  • actes réglementaires
  • traités internationaux
  • normes juridiques de l'Union européenne

Procédure législative et réglementaire

  • principales autorités intervenant dans la procédure
  • déroulement de la procédure législative
  • déroulement de la procédure réglementaire
  • publication des lois et règlements

Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés

  • intitulé
  • préambule
  • dispositif
  • contenu et structure du dispositif
  • rédaction des textes normatifs
  • dispositions répressives
  • recherche et constatation des infractions
  • voies et moyens de recours
  • dispositions modificatives
  • dispositions abrogatoires
  • dispositions transitoires
  • mise en vigueur
  • coordination et codification

Gestionnaire de formation

Julie Koch
E-mail : julie.koch@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Sélection

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Détail des dates

  • EC-5281-01: 23 et 26 février, 1er et 4 mars 2024 ( 09h00 - 12h00 )
  • EC-5281-02: 17, 21, 24 et 28 juin 2024 ( 09h00 - 12h00 )
  • EC-5281-03: 15, 18, 22 et 25 novembre 2024 ( 09h00 - 12h00 )

Langue de la session:

  • EC-5281-01: français
  • EC-5281-02: luxembourgeois
  • EC-5281-03: luxembourgeois

Sessions

Langue(s) du cours: Français, Luxembourgeois

Code Date Formateur Durée Inscription
EC-5281-01 23-02-2024 Mme Sauer 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) Cours terminé
EC-5281-02 17-06-2024 Mme Sauer 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) Inscription clôturée
EC-5281-03 15-11-2024 Mme Sauer 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) Pas de place libre pour cette date
EC-5281-LA Liste d'attente N./A. 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) S'inscrire en ligne
16 place(s) restante(s)

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