Public cible
Agents des catégories A et B impliqués dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.
Cycle de compétences
Cycle de formation préparatoire groupe supérieur A2 – A1, Cycle de formation préparatoire groupe supérieur B1 – A1, Cycle de formation préparatoire groupe supérieur B1 – A2, Stage
Objectifs
Le cours vise à approfondir les connaissances juridiques (actes réglementaires, transposition des directives européennes...) et légistiques en matière d'élaboration des projets de loi et de règlement et à répondre à des questions récurrentes qui se posent dans l'élaboration de tels projets (sanctions administratives, entrée en vigueur des normes...)Contenu
Actes juridiques à caractère général
- hiérarchie des normes
- lois
- actes réglementaires
- traités internationaux
- normes juridiques de l'Union européenne
Procédure législative et réglementaire
- principales autorités intervenant dans la procédure
- déroulement de la procédure législative
- déroulement de la procédure réglementaire
- publication des lois et règlements
Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés
- intitulé
- préambule
- dispositif
- contenu et structure du dispositif
- rédaction des textes normatifs
- dispositions répressives
- recherche et constatation des infractions
- voies et moyens de recours
- dispositions modificatives
- dispositions abrogatoires
- dispositions transitoires
- mise en vigueur
- coordination et codification
Gestionnaire de formation
Bianca Schauss
Tél. : 247-83219
E-mail : bianca.schauss@inap.etat.lu
Modalités d'inscription
Sélection
Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.
Lieu d'organisation
Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Détail des dates
EC-5281-01: 3, 6, 10 et 13 mars 2023 (matin)
EC-5281-02: 5, 9, 12 et 16 juin 2023 (matin)
EC-5281-03: 9, 13, 16 et 20 octobre 2023 (matin)
Sessions
Langue(s) du cours: Luxembourgeois
| Code | Date | Formateur | Durée | Inscription |
|---|---|---|---|---|
| EC-5281-01 | 03-03-2023 | Mme Sauer | 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) | Cours terminé |
| EC-5281-02 | 05-06-2023 | Mme Sauer | 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) | Cours terminé |
| EC-5281-03 | 09-10-2023 | Mme Sauer | 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) | S'inscrire en ligne 1 place(s) restante(s) |
| EC-5281-LA | Liste d'attente | N./A. | 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) | S'inscrire en ligne 22 place(s) restante(s) |