Contentieux, voies de recouvrement, poursuite, procéd. devant les tribunaux et exécution des décisions judiciaires

Public cible

Ce cours s’adresse essentiellement aux agents des catégories de traitement A et B et travaillant dans le domaine recette et finances communales

v2.skills_cycle

Formation spéciale communes

Objectifs

Acquisition des connaissances théoriques et pratiques de base nécessaires à l'accomplissement des missions découlant du poste de travail

Contenu

  • Voies de recouvrement européene et poursuites
  • Voies d'exécution
  • Les prescriptions de droit commun
  • Les prescriptions en matière de recouvrement des impositions et taxes
  • communales

Gestionnaire de formation

Deborah Brucher
Tél. : 247-74651
E-mail : AC.formation.speciale@mai.etat.lu

Modalités d'inscription

Sélection

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 10, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Détail des dates

    La formation CO-0021-06 se déroule sur 3 jours comme suit :

  • 18 novembre 2024
  • 25 novembre 2024
  • 3 décembre 2024 (matin)

Last update