La Fonction publique attache une grande importance à la mobilité interne et permet aux fonctionnaires comme aux employés de développer leur carrière en profitant des opportunités de mobilité verticale - par le biais de la carrière ouverte - ou de mobilité horizontale - par un changement d’administration.
Le changement d’administration
Pour les fonctionnaires
Pour relever du champ d’application du changement d’administration vous devez :
- être un fonctionnaire de l’État exerçant ses fonctions dans
- l’Administration générale,
- l'Armée,
- la Police et l'Inspection générale de la Police,
- les Douanes,
- la Magistrature,
- l'Administration parlementaire; aux fonctionnaires communaux ainsi qu'aux agents de certains établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l'État, conformément à leur loi organique.
- ou être agents de certains établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l'État, conformément à leur loi organique;
- ou être un fonctionnaire communal.
Les fonctionnaires stagiaires sont exclus de la procédure du changement d’administration.
Sont également exclus les fonctionnaires, étatiques ou communaux, qui ont :
- fait l'objet d'un licenciement, d'une révocation ou d'une démission d'office ;
- vu leur stage résilié soit pour motifs graves, soit en raison de compétences professionnelles jugées insuffisantes pour la deuxième fois ;
- ou dont le contrat a été résilié sur la base de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le régime et les indemnités des employés de l'État.
Tous les postes à pourvoir dans le cadre du changement d’administration sont publiés sur GovJobs. Pour postuler pour ces postes vacants publiés dans la rubrique changement d’administration, vous devez relever du même groupe de traitement que celui du poste vacant. Par ailleurs, votre formation et votre expérience doivent correspondre au profil du poste vacant.
Pour les employés
La procédure du changement d’administration ne s’applique pas aux employés de l’État.
En tant qu’employé souhaitant changer d’administration vous pouvez cependant postuler à toute vacance de poste publiée sous le statut de l’employé de l’État. Si vous êtes retenu dans la procédure de sélection, votre changement prendra effet avec un avenant de votre contrat de travail initial ou, le cas échéant, avec un nouveau contrat de travail. Vous conservez votre indemnité de base et votre ancienneté de service acquise avant votre nouvel engagement sous condition que les deux contrats se succèdent sans interruption et pour autant que cet engagement se fait dans le même groupe d’indemnité.
La carrière ouverte
La procédure de la carrière ouverte s’applique aux fonctionnaires et aux employés. Les postes ouverts dans la carrière ouverte sont publiés sur GovJobs. Pour pouvoir postuler, vous devez :
- compter au moins 10 années de service depuis la date de votre nomination ou depuis le début de votre carrière ;
- avoir réussi à l'examen de promotion de votre groupe de traitement ou groupe d’indemnité initial, si un tel examen est prévu ;
- avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement et d'indemnité supérieur organisés par l'INAP.
Si vous êtes intéressé par un poste publié dans la rubrique de la carrière ouverte, vous devez adresser une demande écrite au ministre de la Fonction publique et en copie à votre ministre, à votre chef d'administration et au ministre de l'administration dont vous souhaitez faire partie. Une commission de contrôle instituée auprès du ministre de la Fonction publique décide de l’admissibilité de votre candidature.
Si vous êtes retenu pour le poste vacant, la commission détermine un sujet pour le mémoire. Vous avez 6 mois pour rédiger ce mémoire. La soutenance de votre mémoire se fait devant la commission de contrôle.
En cas de succès, vous êtes nommé dans votre nouveau groupe de traitement ou d’indemnité.
En cas d’échec, vous ne pourrez présenter une nouvelle demande de changement de groupe que dans un délai de 3 ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement de groupe.