Dans quels cas ?
Le chef d’administration autorise l’agent à ne pas travailler au cours de la période de temps en question. La dispense est considérée comme temps de travail.
Sont considérées comme temps de travail les dispenses de service suivantes :
- les consultations de médecin et les soins prescrits par un médecin et pris en charge par la Caisse nationale de santé, dans une limite de 2 heures au maximum par consultation, sauf si le dépassement de cette limite est certifié par le médecin ou le prestataire de soins ;
- les convocations pour le contrôle technique obligatoire d’un véhicule immatriculé au nom du fonctionnaire, dans une limite de 2 heures au maximum par an ;
- les convocations judiciaires ;
- les devoirs civiques ;
- les visites aux administrations étatiques ou communales dont les heures d’ouverture correspondent aux heures de travail du fonctionnaire, dans une limite de quatre heures par an ;
- les dons de sang, dans une limite de quatre heures par prélèvement ;
- les dispenses de service que le chef d’administration peut accorder à titre exceptionnel et pour des raisons dûment justifiées ;
- le temps de préparation à l’examen de fin de stage, au contrôle de connaissance, à l’examen de promotion et à l’examen de carrière, à l’exception des examens d’ajournement, dans une limite de 2 jours au maximum par session d’examen.
Les limites des dispenses de service prévues aux points 1°, 2°, 5° et 8° sont fixées proportionnellement au degré de la tâche du fonctionnaire.
Les dispenses de service prévues au point 7° sont répertoriées dans un registre qui est transmis une fois par an au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat.