Service à temps partiel à durée indéterminée

Bénéficiaires

Les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier du STPi, y compris les agents occupant une fonction dirigeante.

Les employés de l’Etat ne peuvent pas bénéficier du STPi puisque le degré de la tâche (nombre d’heures par semaine) est fixé dans le contrat de travail et peut, par avenant, être modifié.

Conditions

Les fonctionnaires peuvent obtenir un STPi, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas.

Forme

90%, 80%, 75%, 70%, 60%, 50% ou 40% d’une tâche complète

Impact sur la rémunération, la carrière et le temps de travail

Pendant le STPi, le fonctionnaire a évidemment droit à la rémunération, aux accessoires de rémunération et au congé de récréation proportionnellement au degré de sa tâche.

Cependant, le STPi est considéré comme période d’activité de service intégrale pour les avancements en échelon, les avancements en traitement, les promotions et pour le droit d’admission à l’examen de promotion.

Pendant le STPi, le fonctionnaire travaille en principe tous les jours le même nombre d’heures, à moins qu’une autre répartition ne soit retenue d’un commun accord entre lui et le chef d’administration.

Autre activité professionnelle

Le bénéficiaire du STPi peut exercer une activité accessoire, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation du ministre du ressort, prise sur avis conforme du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Un fonctionnaire peut cumuler deux STPi relevant du même groupe de traitement dans deux administrations différentes, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas et sous réserve que le total des deux tâches n’excède pas une tâche complète.

Modification du degré de la tâche

Le bénéficiaire d’un STPi peut demander une modification du degré de la tâche initialement accordé ou de nouveau une tâche complète, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas et, en cas d’augmentation du degré de la tâche, que la partie de la vacance de poste nécessaire soit disponible.

Procédure

La demande doit être faite au moins 2 mois à l’avance. Elle est à adresser au ministre du ressort, en la transmettant au chef d’administration.

La décision d’accorder un STPi appartient au ministre du ressort. Pour les agents relevant de l’Administration gouvernementale (qui regroupe tous les ministères), cette décision appartient au Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

La décision est prise sur avis du chef d’administration (pour les ministères, sur avis du ministre du ressort) et sur avis de la représentation du personnel ou, à défaut, du délégué à l’égalité.

La décision doit être communiquée au demandeur au moins 2 semaines avant le début du STPi sollicité.

Service à temps partiel de 25%

Les fonctionnaires ayant bénéficié, la veille de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, c’est-à-dire avant le 15 mai 2018, d’un STP de 25% d’une tâche complète, continuent à en bénéficier aussi longtemps qu’ils ne se voient pas accorder de changement.

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