Bénéficiaires
Les fonctionnaires de l’État peuvent bénéficier de ce STPd, y compris les agents occupant une fonction dirigeante.
Les employés de l’État peuvent en bénéficier s’ils sont occupés à tâche complète. En cas de contrat de travail à durée déterminée, le STPd ne peut évidemment pas dépasser la durée prévue dans le contrat.
Conditions
Les agents peuvent obtenir ce STPd, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas.
Forme
90%, 80%, 75%, 70%, 60%, 50% ou 40% d’une tâche complète
Le STPd est accordé par mois entiers. Pour les enseignants, il est accordé de façon à ce que sa fin coïncide avec le début d’un trimestre scolaire, s’il y a lieu par dépassement de la durée indiquée ci-après.
Durée maximale
10 années
Impact sur la rémunération, la carrière et le temps de travail
Pendant le STPd, l’agent a évidemment droit à la rémunération, aux accessoires de rémunération et au congé de récréation proportionnellement au degré de sa tâche.
Cependant, le STPd est considéré comme période d’activité de service intégrale pour les avancements en échelon, les avancements en traitement, les promotions et pour le droit d’admission à l’examen de promotion.
Pendant le STPd, l’agent travaille en principe tous les jours le même nombre d’heures, à moins qu’une autre répartition ne soit retenue d’un commun accord entre lui et le chef d’administration.
Autre activité professionnelle
Le bénéficiaire de ce STPd ne peut exercer aucune autre activité professionnelle du secteur public ou privé.
Modification du degré de la tâche
Le bénéficiaire de ce STPd peut demander une modification du degré de la tâche initialement accordé, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas et, en cas d’augmentation du degré de la tâche, que la partie de la vacance de poste nécessaire soit disponible.
Fin anticipée ou prolongation
Le STPd peut être prolongé une fois, dans la limite du maximum possible, c’est-à-dire 10 années.
Le STPd peut, à la demande de l’agent, prendre fin avant la date prévue, si l’intérêt du service le permet et sous réserve que la partie de la vacance de poste nécessaire soit disponible.
Réintégration
Au terme du STPd, l’agent assume à nouveau ses fonctions à temps plein dans son service d’origine et dans le même groupe de traitement ou d’indemnité. A défaut de vacance de poste à temps plein dans son service d’origine, il reprend ses fonctions dans un autre service de la même administration, dans une autre administration relevant du même département ministériel ou dans ce dernier.
Lorsqu’une vacance de poste à temps plein fait défaut dans le même groupe de traitement ou d’indemnité ou dans la même administration, le STPd est prolongé jusqu’à la survenance de la prochaine vacance de poste.
Procédure
La demande doit être faite au moins 2 mois à l’avance. Elle est à adresser au ministre du ressort, en la transmettant au chef d’administration.
La décision d’accorder un STPd appartient au ministre du ressort. Pour les agents relevant de l’Administration gouvernementale (qui regroupe tous les ministères), cette décision appartient au ministre de la Fonction publique.
La décision est prise sur avis du chef d’administration (pour les ministères, sur avis du ministre du ressort) et sur avis de la représentation du personnel ou, à défaut, du délégué à l’égalité.
La décision doit être communiquée au demandeur au moins 2 semaines avant le début du STPd sollicité.