En cas de graves problèmes de santé, l'agent pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’un service à temps partiel pour raisons de santé. La commission spéciale en matière de pensions est chargée de prendre les décisions relatives au service à temps partiel pour raisons de santé.
La réduction du temps de travail pourra être assortie d’un changement d’emploi dans l’administration.
Le service à temps partiel pour raisons de santé peut être accordé à raison de 75%, 50% voire 25% (dans ce dernier cas, il le sera pour une durée maximale d’un an) d’une tâche normale et complète.
Le service à temps partiel pour raisons de santé est à prester quotidiennement, sauf avis médical contraire.
Qui est concerné
- les fonctionnaires et les employés admis au régime de pension des fonctionnaires de l’État ;
- les fonctionnaires et employés communaux ;
- les fonctionnaires et employés fonctionnarisés des établissements publics (ex. CFL).
Ne peuvent pas bénéficier du service à temps partiel pour raisons de santé :
- les fonctionnaires qui peuvent prétendre à une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée ;
- les stagiaires.
La démarche à suivre
- La Commission des pensions est saisie, à la demande soit du médecin de contrôle, soit de l'agent actif ou retraité, soit encore du ministère de tutelle de l'agent.
- Le médecin de contrôle établit un rapport médical.
- Un médecin du travail complète le rapport médical par un avis définissant les capacités résiduelles de l'agent.
- La Commission des pensions statue. La décision de la commission est prise à la majorité des voix.
- La décision de la commission est communiquée à l’autorité de nomination et à l'agent concerné. La commission peut arriver aux conclusions suivantes :
- l'agent est à apte à reprendre son travail sans réduction de tâche et sans changement d’administration ;
- l'agent est mis à la retraite pour inaptitude physique ;
- l'agent est apte à poursuivre son service tout en bénéficiant d’une réduction de sa tâche sous forme de service à temps partiel pour raison de santé ;
- l'agent ne peut pas continuer ses fonctions actuelles, mais il est apte à occuper un autre emploi.
Le déroulement du service à temps partiel pour raisons de santé
Durant la période où il bénéficie du service à temps partiel pour raisons de santé, le fonctionnaire doit se soumettre à des contrôles médicaux réguliers, qui seront organisés par le médecin du travail et le médecin de contrôle.
L’indemnité compensatoire d'un service à temps partiel pour raisons de santé
Le fonctionnaire bénéficiaire d’un service à temps partiel pour raisons de santé a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence, exprimée en points indiciaires, entre le traitement résultant de l’exercice de son service à temps partiel et son traitement antérieur touché pour le mois précédant son admission au service à temps partiel.
La modification du service à temps partiel pour raisons de santé sur la base d’une adaptation du degré de travail aux facultés résiduelles du fonctionnaire par la Commission des pensions entraîne l’adaptation correspondante de l’indemnité compensatoire par rapport au nouveau traitement et au traitement antérieur.
Le service à temps partiel pour raisons de santé est bonifié dans sa totalité pour l’application des avancements en échelon, des avancements en traitement et des promotions.
L’indemnité compensatoire donne lieu aux déductions pour charges fiscales et sociales prévues en matière de rémunérations d’activité et est adaptée à l’évolution des valeurs du nombre indice et du point indiciaire applicables en fonction du régime spécial de pension dont relève le fonctionnaire.
La fin du service à temps partiel pour raisons de santé
La fin du service à temps partiel pour raisons de santé peut émaner :
- de l'agent lui-même, qui peut saisir la commission.
- des médecins de contrôle et du travail : si au cours des contrôles médicaux périodiques, les médecins arrivent à la conclusion qu’il y a lieu à annulation ou à modification du service à temps partiel pour raisons de santé, la commission spéciale sera de nouveau appelée à se prononcer.
En cas d’avis de la commission en faveur d’une reprise du service à temps complet, l'agent est tenu de reprendre son service à partir du premier jour du mois qui suit celui de la décision de l’autorité de nomination.
Dès que l'agent peut faire valoir ses droits à une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée, il est démissionné d’office par l’autorité de nomination, sans intervention de la commission.
Les périodes travaillées sous forme de service à temps partiel pour raisons de santé sont prises en compte comme des périodes travaillées à temps plein pour le calcul de la pension.