Si au cours d’une période de 12 mois un fonctionnaire a été absent pour cause de maladie pendant 6 mois consécutifs ou non, le ministre du ressort saisit le médecin de contrôle.
Ce dernier examine le fonctionnaire et vérifie s’il est susceptible de présenter une incapacité pour exercer ses fonctions.
Le médecin de contrôle peut :
- estimer que les conditions d’invalidité pour l’ouverture d’un droit à la pension d’invalidité paraissent remplies. Dans ce cas, le fonctionnaire passe devant la Commission des pensions.
- estimer justifiées les absences de service pour cause de maladie. Dans cette hypothèse, la prolongation ultérieure des congés se fait sous le contrôle et l’autorité du médecin de contrôle. De plus, le fonctionnaire doit se soumettre aux examens périodiques prescrits.