Dans quels cas ?
Cas 1 :
L’agent a droit à un congé sans traitement pour raisons familiales, suite au :
- congé de maternité,
- congé d’accueil et
- congé parental
et cela seulement lorsque le congé sans traitement se situe immédiatement à la suite du congé de maternité, du congé d’accueil ou du congé parental
Ce congé sans traitement ne peut pas dépasser 2 années.
Attention : le fonctionnaire stagiaire a également droit à ce congé sans traitement.
Cas 2 :
Un congé sans traitement pour raisons familiales peut être accordé à l’agent pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans.
Démarches et procédures
Dans le 1er cas, la demande doit parvenir au chef d’administration au moins 1 mois avant l’expiration du congé de maternité, du congé d’accueil ou du congé parental.
Dans le 2e cas, la demande doit parvenir au chef d’administration au moins 2 mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité. La décision doit être notifiée par le chef d’administration au plus tard 2 semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité.