Congé annuel de récréation

Dans quels cas ?

Le congé annuel de récréation est le congé dû chaque année à chaque agent de l’Etat.

 

Principe

32 jours/an

A partir de 50 ans

34 jours/an

A partir de 55 ans

36 jours/an

Invalides de guerre, accidentés du travail, statut de travailleurs handicapés

+ 6 jours/an

               

En cas de tâche partielle, la durée du congé est réduite proportionnellement à la tâche.

L’agent doit prendre 25 jours de congé de récréation au cours d’une année. Si ces jours ne sont pas sollicités par l’agent durant l’année en cours, sauf cas particuliers, passé le 31 décembre, ils sont perdus sans contrepartie, ni indemnité.

La partie du congé de récréation excédant 25 jours, dans la mesure où les jours de congé correspondants n’ont pas été pris au courant de l’année écoulée, alimente automatique le CET.

Le congé de récréation peut être pris en heures et doit comporter au moins une période de 2 semaines consécutives.

Pour l’agent dont les jours de congé de récréation déjà pris dépassent les jours de congé de récréation effectivement dus, la différence est compensée par le solde du compte épargne-temps. Si ce solde est insuffisant, la différence est imputée sur les jours de congé de récréation de l’année suivante. Au cas où le fonctionnaire cesse ses fonctions au service de l’État, il doit rembourser la rémunération correspondant aux jours de congé non dus.

Pour le calcul des montants à rembourser, sont pris en compte le traitement de base, l’allocation de famille, les primes payées périodiquement et l’allocation de fin d’année. La valeur du point indiciaire applicable est celle du dernier traitement.

 

Démarches et procédures

La demande de congé de récréation est à adresser au chef d’administration ou à son délégué.

Dans tous les cas, le congé annuel doit comporter au moins une période de 2 semaines consécutives.

En principe, le congé de récréation est accordé selon le désir de l’agent sauf si :

  • les nécessités du service (ex. projet important) ou
  • les désirs justifiés d’autres agents (ex. : un agent ayant ses enfants en âge scolaire et ayant demandé de prendre tout ou partie de son congé de récréation pendant la période des vacances scolaires.)

s’y opposent.

Particularités

Maladie pendant le congé de récréation

Le congé de récréation est interrompu pendant la période de maladie, à condition que l’agent :

  • est atteint d’une maladie qui l’aurait mis dans l’impossibilité d’assurer son service s’il ne s’était pas trouvé en congé ;
  • demande immédiatement (ex. téléphone, mail) un congé de maladie auprès de son supérieur hiérarchique et renseigne l’adresse exacte de son séjour
  • complète cette demande par une attestation médicale        

Congé extraordinaire pendant le congé de récréation

Si l’événement donnant lieu à un congé extraordinaire se produit durant une période de congé de récréation, celui-ci est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.

Indemnisation du congé restant

Si, au moment de la cessation de ses fonctions au service de l’État, l’agent n’a pas pu bénéficier du congé de récréation qui lui est dû pour les 12 mois précédant cette cessation, la rémunération correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ sous forme d’une indemnité non pensionnable. Le congé de récréation relatif à l’année de la cessation des fonctions est indemnisé proportionnellement à la durée d’activité de service de l’année en cours, toute fraction de congé étant arrondie à l’unité supérieure.

Pour le calcul de l’indemnité, sont pris en compte le traitement de base, l’allocation de famille, les primes pavées périodiquement et l’allocation de fin d’année. La valeur du point indiciaire applicable est celle au moment du versement de l’indemnité.

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