Dans quels cas ?
Le congé de compensation est un congé qui est accordé à l’agent qui doit travailler en dehors de ses jours de travail habituels ou tenu d’accomplir des heures supplémentaires.
Démarches et procédures
L’agent doit adresser sa demande de congé de compensation au chef d’administration ou à son délégué.
Le fonctionnaire a droit à un jour de congé de compensation proportionnellement au degré de sa tâche lorsqu’un jour férié légal coïncide avec un jour de semaine pendant lequel il n’aurait pas été obligé de faire du service. Le jour de congé de compensation est ajouté à son solde de congé de récréation à partir du lendemain du jour férié considéré.
Si un jour férié légal coïncide avec un jour de semaine pendant lequel le fonctionnaire aurait été obligé de faire du service pendant un nombre d’heures différant de la moyenne journalière du degré de sa tâche, le nombre d’heures se situant en dessous de cette moyenne est ajouté à son congé.