Congé special pour l'exercice d'une fonction internationale

Dans quels cas ?

Un congé spécial est accordé à l’agent qui accepte une fonction internationale, c’est-à-dire une fonction ou mandat exercé au service ou au sein d'une institution internationale dont le Grand-Duché de Luxembourg fait partie.

Le congé spécial est accordé pour une période initiale de 4 années. Sur demande de l'intéressé le congé peut être renouvelé pour des périodes de 2 années sans que sa durée totale puisse cependant dépasser 10 années.

Démarches et procédures 

Le congé spécial est accordé, après délibération du Gouvernement en Conseil, par l'autorité compétente pour la nomination du bénéficiaire et dans la forme prescrite pour celle-ci.

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