Dans quels cas ?
Un congé sans traitement pour raisons personnelles peut être accordé à l’agent pour des raisons personnelles ou familiales dûment motivées. Les congés sans traitement accordés pour des raisons personnelles ou familiales ne peuvent pas dépasser 10 années.
Démarches et procédures
La demande doit parvenir au chef d’administration au moins 2 mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité. La décision doit être notifiée par le chef d’administration au plus tard 2 semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité.