Dans quels cas ?
Le congé individuel de formation permet à l’agent de parfaire ses compétences personnelles dans des domaines en relation avec ses attributions et missions au sein de son administration ou dans d’autres domaines susceptibles de promouvoir son développement professionnel.
A cet effet, l’agent peut participer à des cours, préparer des examens et y participer, rédiger des mémoires ou accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible pour l’obtention du congé formation.
La durée totale du congé formation est fixée à 80 jours pour chaque agent au cours de sa carrière professionnelle et il peut être fractionné.
Le nombre maximal de jours de congé formation attribuable est de 20 jours sur une période de 2 ans.
Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé-formation étant d’une demi-journée.
Pour les agents occupés à temps partiel ou bénéficiant d’un service à temps partiel à durée déterminée, les jours de congé par formation sont calculés proportionnellement.
Démarches et procédures
La demande est à établir par l’agent et doit parvenir au chef d’administration ou à son délégué au moins six semaines avant la date à partir de laquelle il est sollicité. La demande contient obligatoirement les éléments suivants :
- les motifs à la base de la demande ;
- les objectifs visés par la formation ;
- l’institution en charge de la formation ;
- la nature et le contenu de la formation à suivre ;
- la durée de la formation ;
- le nombre d’heures de formation prévues ;
- le lieu et la période du déroulement effectif de la formation ainsi que
- la date de début et la date de la fin de la formation.
La décision relative à l’octroi du congé doit être notifiée à l’agent par le chef d’administration ou son délégué au plus tard quatre semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité.