Congé syndical
Dans quels cas ?
Des congés et dispenses de service pour activités syndicales peuvent être mis à la disposition d’une organisation syndicale du personnel de l’État compte tenu du nombre de sièges obtenus aux élections à la Chambre des fonctionnaires et employés publics ainsi qu’aux organisations syndicales les plus représentatives sur le niveau national pour le secteur public.
Démarches et procédures
Tous les 5 ans, le Gouvernement en conseil fixe le volume des congés et dispenses de service, désigne les organisations bénéficiaires, et en arrête la répartition.
Congé politique
Ce congé est accordé selon les conditions et modalités prévues par la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Guichet.lu.