Congé syndical
Dans quels cas ?
Des congés et dispenses de service pour activités syndicales peuvent être mis à la disposition d’une organisation syndicale du personnel de l’État compte tenu du nombre de sièges obtenus aux élections à la Chambre des fonctionnaires et employés publics ainsi qu’aux organisations syndicales les plus représentatives sur le niveau national pour le secteur public.
Démarches et procédures
Tous les 5 ans, le Gouvernement en conseil fixe le volume des congés et dispenses de service, désigne les organisations bénéficiaires, et en arrête la répartition.
Congé politique
L’agent exerçant, au Luxembourg, le mandat de bourgmestre, d’échevin ou de conseiller communal a droit à un congé pour activité politique.
Le nombre maximal d’heures de congé politique :
- des bourgmestres et des échevins est fonction du nombre de membres du conseil communal. Ce maximum varie pour les bourgmestres de 9 à 40 heures par semaine et pour les échevins de 5 à 20 heures par semaine.
- des conseillers communaux varie de 3 à 5 heures par semaine selon que l’élu se trouve dans une commune votant d’après le système de la majorité relative ou dans une commune votant d’après le système de la représentation proportionnelle.
Démarches et procédures
Le collège des bourgmestre et échevins délivre à chaque élu communal concerné un certificat portant la date de délivrance et renseignant sur le nombre supplémentaire d’heures de congé politique accordées.
Ce certificat sert comme titre justificatif auprès de l’employeur.
L’agent concerné est tenu de signaler immédiatement à son employeur tout changement ayant une incidence sur le supplément de congé politique qui lui a été accordé.
En aucun cas, le total du congé politique ne saurait dépasser un maximum de 40 heures par semaine.