Compte épargne-temps

Chaque agent (fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et employés de l’Etat) dispose à partir du 1er octobre 2018 d’un compte épargne-temps (CET) individuel, qui est tenu en heures et en minutes dans le cadre de son système de gestion du temps. Pour les enseignants, le CET est tenu en leçons.

Le CET permet à l’agent d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie d’éléments définis, dont notamment certains congés non pris ou d’heures de travail excédentaires ou supplémentaires.

L’agent reste titulaire du même CET dans les cas suivants :

  • en cas de changement d’affectation ;
  • en cas de changement de fonction ;
  • en cas de changement d’administration ;
  • en cas de détachement ; en cas de détachement d’un agent auprès d’un organisme international, le CET est tenu en suspens ;
  • l’employé de l’État qui devient fonctionnaire de l’État et inversement.

Alimentation du compte épargne-temps

Les éléments suivants sont automatiquement affectés au CET :

  • La partie du congé de récréation excédant vingt-cinq jours dans la mesure où les jours de congé correspondants n’ont pas été pris au courant de l’année écoulée ;
  • Les heures excédentaires effectuées dans le cadre de l’horaire de travail mobile.
    • Les heures de travail excédentaires effectuées au-delà de la durée maximale de travail journalière (10 heures) ne sont pas retenues ;
    • Les heures de travail excédentaires effectuées au-delà de la durée maximale de travail hebdomadaire (48 heures) ne sont pas retenues.

Dans le cas de l’agent bénéficiant d’un congé sans traitement se prolongeant au-delà de l’année en cours, les jours de congé de récréation non pris correspondant à la période minimale de 25 jours sont reportés sur l’année au cours de laquelle l’agent reprend son activité.

Les éléments suivants peuvent être affectés au CET à la demande de l’agent :

  • la partie du congé de récréation correspondant à 25 jours qui n’a pu être accordé à l’agent dans l’année en cours à cause d’une absence prolongée pour raisons de santé ;
  • le congé de compensation prévu à l’article 19 du statut général ;
  • les leçons supplémentaires des enseignants : maximum annuel de 20 pour cent de leur tâche moyenne de base de l’année concernée ;
  • le congé de reconnaissance attribué dans le cadre du système d’appréciation des performances professionnelles.

Utilisation du congé épargne-temps

Le congé épargne-temps est utilisé en heures et minutes. Pour les enseignants, il est utilisé en leçons. Il est accordé sur demande de l’agent par le chef d’administration, sous condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas.

Le CET est utilisé d’office pour compenser à la fin du mois le solde négatif éventuel par rapport à la durée mensuelle de travail prévue par le statut général. Si le congé épargne-temps sur le CET est insuffisant à la fin du mois pour compenser ce solde négatif, il sera procédé par imputation sur le congé de récréation de l’année en cours et, à défaut, sur le traitement de l’agent.

Le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année. Pour les enseignants, le cumul du congé épargne-temps et des vacances scolaires ne peut dépasser la durée d’une année scolaire.

Liquidation du compte épargne-temps

Le CET est liquidé dans deux cas :

  • En cas de cessation des fonctions: la rémunération correspondante au solde est versée sous forme d’une indemnité non pensionnable
  • En cas de décès: l’indemnité est versée aux ayants-droit

Pour la conversion:

173h ou 86,5 leçons de congé épargne-temps correspondent à un mois de rémunération

Pour le calcul, la valeur du point indiciaire est celle en vigueur au moment du versement de l’indemnité. Sont pris en compte:

  • le traitement de base
  • l’allocation de famille
  • les primes périodiques
  • le 13e mois
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