Chaque salarié à temps plein ou à temps partiel en contrat à durée indéterminée dispose depuis le 1er janvier 2022 d’un compte d’épargne (CET) individuel qui est tenu en heures et en minutes dans le cadre de son système de gestion du temps. Les soldes des congés non pris ou reportés dont dispose le salarié à l’entrée en vigueur du CET est automatiquement affecté à son CET.
Le salarié reste titulaire du même compte épargne-temps et de ses droits dans les cas suivants :
- En cas de changement d’affectation ;
- En cas changement de groupe de salaire ;
- En cas de changement d’administration.
Alimentation du compte épargne-temps
L’alimentation du CET se fait à la demande du salarié pour les éléments suivants :
- En fin de semaine, en cas de travail par horaire fixe, les heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées ;
- En fin de période de référence, en cas de travail organisé suivant un plan d’organisation du travail, les heures qui n’ont pas été rémunérées ;
- Au terme de l’année de calendrier, le repos compensatoire prévu à l’article L.231-7 du Code de travail ;
- Au terme de l’année calendrier, le repos compensatoire prévu à l’article L-232-3 du Code de travail ;
- Au terme de l’année calendrier, les jours de congé supplémentaires au-delà du minimum légal prévu à l’article L-233-4 du Code de travail dans la mesure où les jours de congé correspondants n’ont pas encore été pris pendant l’année en cours ;
- Au terme de l’année de calendrier, les jours de congé supplémentaires accordés sur base de l’article L.211-6, paragraphe 2, alinéas 8 à 10 du Code de travail.
Le CET est limité à mille huit cents heures. Tout excédent est supprimé sans contrepartie.
Le salarié peut demander la consultation du compte épargne-temps à tout moment. Un relevé lui sera mis à disposition par voie électronique.
Utilisation du congé épargne-temps
Le congé épargne-temps est utilisé en heures et minutes. Il est accordé sur demande du salarié par le chef d’administration ou son délégué, à condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas.
Le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année.
Liquidation du compte épargne-temps
Le CET est liquidé dans les cas suivants :
- En cas de résiliation ou de cessation du contrat de travail : la rémunération correspondante au solde est versée sous forme d’une indemnité non pensionnable ;
- En cas de décès du salarié : l’indemnité est versée aux ayants-droit.
Pour la conversion :
173 heures de congé épargne-temps correspondent à un mois de rémunération.
Pour le calcul de l’indemnité, la valeur du point indiciaire est celle en vigueur au moment du versement de l’indemnité. Sont pris en compte :
- la rémunération de base ;
- l’allocation de famille ;
- les primes périodiques ;
- l’allocation de fin d’année.