Généralités relatives aux deux régimes

Retenue pour pension

La retenue pour pension se limite aux éléments de traitement d’activité entrant en ligne de compte pour la fixation des pensions, définis dans les deux textes de loi. Les éléments de traitement pensionnables sont identiques pour les deux régimes, auxquels s’ajoute, pour le régime spécial exclusivement, l’allocation de fin d’année.

Sommairement, ces éléments sont les suivants :

• le traitement de base ;
  
• l’allocation de famille ;
  
• la majoration d’échelon ;
  
• différentes primes, à condition que les textes de loi les rendent expressis verbis pensionnables (p.ex. prime d’astreinte) ;
  
• les suppléments de traitement.

Cercle de bénéficiaires

Les deux régimes s’appliquent en principe au même cercle de bénéficiaires, à savoir :

• les fonctionnaires de l’État, énumérés dans les annexes de la loi sur les traitements ;
  
• les membres du Gouvernement ;
• les parlementaires et les conseillers d'État ;
• les employés de l'État admis au régime de pension des fonctionnaires de l’État ;
• les survivants des ayants-droit énumérés ci-avant :
  • le conjoint ou partenaire survivant ;
    
  • le conjoint divorcé ;
    
  • l'ancien partenaire ;
    
  • le parent ou allié ayant fait le ménage du fonctionnaire ;
    
  • l'orphelin du fonctionnaire.

Ne sont donc pas visés les salariés de l’État, lesquels sont liés par le contrat collectif et tombent en matière de sécurité sociale sous le régime général.

Il en est de même pour les employés de l’État non encore admis au régime de pension des fonctionnaires de l’État.

Paiement des pensions

Toutes les pensions sont payées mensuellement par anticipation.

En principe, toute pension est payée jusqu'à la fin du mois pendant lequel intervient l'événement qui en entraîne la cessation ou la suspension.

Le paiement des pensions se fait par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire, à l'exception des orphelins mineurs auquel cas il se fait sur le compte du conjoint survivant, respectivement du tuteur légal.

Pour les bénéficiaires de pension résidant à l'étranger, le paiement est subordonné à la production annuelle d'un certificat de vie.