Le présent glossaire a pour objectif de fournir des définitions des termes spécifiques à la Fonction publique étatique. Il convient de noter que les définitions ne sont pas exhaustives, et qu’une lecture complémentaire de certaines lois peut être nécessaire pour une compréhension plus approfondie.
Administration de l’État
Une administration de l’État est créée par voie légale. Une loi établit le cadre de leur personnel et leurs missions. Dans quelques cas exceptionnels, une administration peut aussi être basée sur un arrêté grand-ducal ‘équivalent à une loi’. Tel est par exemple le cas pour la ‘Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement’. Les chefs d’administration peuvent avoir des titres différents (directeur, commissaire, inspecteur général, médecin directeur, etc.). Les chefs d’administration sont assistés de fonctions dirigeantes qui exercent principalement la fonction de directeur adjoint, de commissaire adjoint, d’inspecteur général adjoint.
Dans le contexte du tableau dynamique, les fonctions dirigeantes des administrations de l’État ne comprennent pas les directeurs et les directeurs adjoints des administrations de l’Enseignement fondamental et de l’Enseignement secondaire et les fonctions dirigeantes de la Force publique, c’est-à-dire de la Police grand-ducale, de l’Armée et de l’Inspection générale de la Police.
Corps diplomatique
Le Corps diplomatique comprend les fonctions dirigeantes qui sont définies dans la loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique - Legilux
Département ministériel
Un département ministériel ou ministère est constitué par arrêté grand-ducal. Le ministre a la qualité de chef d’administration dans les départements ministériels qui relèvent de sa compétence. Il est assisté notamment d’un ou de plusieurs premiers conseillers de Gouvernement. Chaque ministre désigne un conseiller qui représente le département ministériel au Préconseil. Le Préconseil est l’organe préparatoire du Conseil de Gouvernement et il s’occupe surtout des questions d’ordre politique et stratégique. Le Préconseil est présidé par le Secrétaire général du Conseil de Gouvernement. À côté des premiers conseillers de Gouvernement, il existe encore d’autres fonctions dirigeantes auprès des départements ministériels, à savoir la fonction d’administrateur général et, dans certains domaines particuliers, des commissaires du Gouvernement.
Dans le contexte du tableau dynamique, les fonctions dirigeantes des départements ministériels ne comprennent pas les fonctions dirigeantes du Corps diplomatique.
Employé de l’État
L’employé de l’État est lié par une relation contractuelle à l’État. Son contrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée et prévoir une tâche complète ou partielle.
Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat - Legilux
Enseignement fondamental et Enseignement secondaire
L’inspection de l’Enseignement fondamental est divisée en quinze directions de l’Enseignement fondamental, qui sont gérées par des équipes composées d’un directeur et de deux à quatre directeurs adjoints, dont les conditions et les modalités de nomination sont définies dans la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - Legilux. Selon la loi du 31 mai 2017, ces directions assument les missions de gestion et de surveillance pédagogique des écoles ainsi que la coordination de la prise en charge des élèves à besoins spécifiques. La répartition géographique des directions de l’Enseignement fondamental prend en compte le nombre d’élèves, le nombre d’enseignants, d’écoles, de communes et les distances entre les écoles. L’Enseignement secondaire comprend les directeurs et les directeurs adjoints des lycées, dont les conditions et les modalités de nomination sont définies dans la loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique - Legilux.
Fonctionnaire de l’État
La qualité de fonctionnaire de l´État résulte d’une disposition expresse de la loi. Il est nommé unilatéralement par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La nomination est faite à titre définitif et permanent, à une tâche complète ou partielle, dans le cadre du personnel des ministères et des administrations de l’État.
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - Legilux
Fonctions dirigeantes
Les fonctions dirigeantes auprès de l’État sont nommées pour une durée renouvelable de sept ans. Elles sont incluses dans le nombre total d’agents de l’État. Les dispositions concernant leur nomination sont réglées dans la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État.
Un changement au niveau de la classification des fonctions dirigeantes a été effectué en 2021, ce qui explique des différences dans les chiffres observés pour les années 2019 et 2020, par rapport aux précédentes publications pour cette rubrique.
Force publique
La Force publique regroupe les fonctions dirigeantes de l’Armée, de la Police et de l’Inspection générale de la Police.
Groupes de traitement/d’indemnité
La Fonction publique distingue pour le fonctionnaire et l’employé de l’État entre quatre catégories de rémunération désignées par les lettres A, B, C et D.
La rémunération des fonctionnaires est caractérisée en groupes de traitement, tandis que la rémunération des employés est caractérisée en groupes d’indemnité. Ces quatre catégories sont réparties en sept groupes de traitement/d’indemnité et correspondent à des niveaux différents de diplôme :
- Groupe de traitement/d’indemnité A1 = Master ou équivalent ;
- Groupe de traitement/d’indemnité A2 = Bachelor ou équivalent ;
- Groupe de traitement/d’indemnité B1 = Diplôme de fin d’études secondaires classiques ou secondaires générales ou diplôme de technicien ou équivalent ;
- Groupe de traitement/d’indemnité C1 = 5 années d’études secondaires classiques ou secondaires générales ou diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent ;
- Groupe de traitement/d’indemnité C2 (uniquement auprès de la Police et de l’Armée) : les candidat(e)s doivent avoir réussi : soit une classe de 6e de l’Enseignement secondaire classique ; soit au niveau avancé en langues et mathématiques, une classe de 6e d’orientation ou, au niveau globalement de base, une classe de 5e de détermination de l’Enseignement secondaire général ; soit une année de formation professionnelle initiale menant vers le diplôme d’aptitude professionnelle.
- Groupe de traitement/d’indemnité D1 = 5 années d’études secondaires classiques ou secondaires générales ou DAP ou équivalent ;
- Groupe de traitement/d’indemnité D1 = 3 années d’études secondaires classiques ou secondaires générales ou équivalent ;
- Groupe de traitement/d’indemnité D2 = 2 années d’études secondaires classiques ou secondaires générales ou équivalent ;
- Groupe de traitement/d’indemnité D3 = Pas de conditions d’études.
La rémunération des fonctionnaires et l’organisation des groupes de traitement sont fixées par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
La rémunération des employés et l’organisation des groupes d’indemnité sont fixées par la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat - Legilux
Groupe de salaire
Les salaires des salariés de l’État sont fixés dans la convention collective des salariés de l’État. Le niveau du salaire dépend de la carrière, du groupe de salaire, de l’âge et de l’ancienneté de service. Il est distingué entre quatre groupes de salaire désignés par les lettres B, C, D et E :
- Groupe de salaire B - Agents de nettoyage, salarié, ménagère, aide-cuisinier, salarié de tri-postal, aide socio-familiale en cours de formation, salarié forestier ;
- Groupe de salaire C - Salarié à tâche artisanale : salarié à tâche artisanale, salarié titulaire d’un certificat de capacité professionnelle (CCP), chef-ménagère, cuisinier sans certificat de capacité professionnelle, salarié forestier sans diplôme d’aptitude professionnelle après l’accomplissement de l’examen interne, aide socio-familiale, gardien de l’armée ;
- Groupe de salaire D - Salarié professionnel : chauffeur professionnel ;
- Groupe de salaire E - Artisan : artisan avec diplôme d’aptitude professionnelle (DAP), cuisinier avec diplôme d’aptitude professionnelle, magasinier avec diplôme d’aptitude professionnelle, salarié forestier avec diplôme d’aptitude professionnelle après l’accomplissement de l’examen interne.
Magistrature
Au sein de la Magistrature, et bien qu’ils ne tombent pas sous la loi sur les fonctions dirigeantes et ne sont pas nommés à durée déterminée, on peut relever pour les besoins de la présente publication les chefs de corps auprès de la Cour constitutionnelle, auprès de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif et de l’ordre social.
Salarié de l’État
Le salarié de l’État est lié par une relation contractuelle à l‘État. Ses conditions d’emploi et de travail sont réglées dans une convention collective conclue entre l’État et les représentants des salariés et régies par le Code du travail.
Convention collective des salariés de l'État - Legilux
Secteurs de l’État
Les agents de l’État se répartissent sur les quatre secteurs suivants :
- L’éducation ;
- La justice ;
- La force publique ;
- L’administration générale.
Le secteur de l’éducation regroupe les agents des administrations relevant du domaine de l’éducation, ainsi que les agents administratifs de ce secteur. Le secteur de la justice désigne le personnel des institutions judiciaires, ainsi que les agents administratifs de ce secteur. La force publique regroupe le personnel de l’Armée, de la Police grand-ducale et de l’Inspection générale de la Police, ainsi que les agents administratifs de ce secteur.
Finalement, l’administration générale comprend le personnel des départements ministériels et des administrations de l’État qui ne font pas partie des trois autres secteurs.
Situation contractuelle
Les employés et les salariés de l’État peuvent être engagés sous forme de contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Un contrat à durée déterminée pour un même poste peut être prolongé au maximum deux fois, sans que la durée totale ne puisse dépasser deux années. Les fonctionnaires ne sont pas inclus dans les tableaux vus qu’ils sont nommés à titre définitif et permanent.
Ce chiffre ne comprend pas les employés de l’État engagés sous forme de contrat à durée déterminée au 31 décembre 2020 pour la réserve sanitaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19.
Statuts d’emploi
Il est distingué entre trois statuts d’emploi différents :
- Le fonctionnaire de l’État ;
- L’employé de l’État ;
- Le salarié de l’État.
À ces trois statuts d’emploi s’ajoutent également le statut des volontaires de l’armée et le statut de volontaires de la police. Il faut néanmoins tenir compte du fait que les candidats à la carrière d’inspecteur de police ne sont plus recrutés en tant que volontaires de police depuis septembre 2018, mais en tant que fonctionnaires stagiaires.
Temps partiels
Les agents de l’État peuvent bénéficier d’un service à temps partiel à durée indéterminée (STPi) ou d’un service à temps partiel à durée déterminée (STPd).
Le STPi peut être pris par les fonctionnaires, sous réserve que l’intérêt du service ne s’y oppose pas. Ils ont le choix entre un régime qui correspond à 90%, 80%, 75%, 70%, 60%, 50% ou 40% d’une tâche complète. Les fonctionnaires occupant une fonction dirigeante ont également la possibilité de bénéficier du STPi. Les employés de l’État ne peuvent en bénéficier puisque le degré de la tâche (nombre d’heures par semaine) est fixé dans le contrat de travail et peut, par avenant, être modifié.
Le service à temps partiel à durée déterminée (STPd) peut être pris par les fonctionnaires et les employés de l’État. Les conditions et le degré de la tâche dépendent de la raison de la demande. En effet, le STPd peut être pris pour:
- L’éducation d’un enfant non encore admis au 2e cycle de l’enseignement fondamental ;
- L’éducation d’un enfant jusqu’à l’âge de 16 ans ;
- Des raisons personnelles ;
- Des raisons professionnelles.
Pour plus de détails, veuillez-vous référer au Portail de la Fonction publique.
En tenant compte qu’il existe quelques agents qui travaillent moins de 21% d’un temps plein, le nombre total des agents en service à temps partiel peut légèrement varier par rapport à la somme des temps partiels. Les tâches partielles en dessous de 40% sont fixées dans les contrats de travail des employés et salariés de l’État.
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - Legilux
Volontaires de l’armée
Le corps des volontaires de l’armée se compose des soldats volontaires qui sont admis à servir dans l’armée pendant un temps déterminé. Pour les détails concernant les conditions de recrutement et les autres conditions d’emploi des volontaires de l’armée, veuillez consulter le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée.
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée - Legilux
Volontaires de la police
Le corps des volontaires de police se compose des candidats qui ont passé avec succès une épreuve de sélection, en vue de l’accès à la carrière d’inspecteur de police. Pour les détails concernant les conditions de recrutement et les autres conditions d’emploi des volontaires de police, veuillez consulter le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant le statut et l’indemnité des volontaires de police.
Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 - Legilux