Les sinistres avec dégâts matériels engagent la responsabilité civile de l’État lorsqu’ils se produisent pendant les activités scolaires et périscolaires. L’enseignant chargé de la surveillance des élèves concernés au moment de l’incident notifie le sinistre à son directeur.
Par la suite, le directeur de région, pour l’enseignement fondamental, ou le directeur du lycée, pour l’enseignement secondaire, déclare le sinistre grâce au formulaire mis à disposition par le ministère de la Fonction publique. Pour cette déclaration sont uniquement éligibles les dégâts matériels qui ne sont pas accessoires à une blessure ou une autre lésion corporelle.