Accord salarial du 29 janvier 2025: ce qui change pour les agents de l’État dès juin 2026
Depuis le 1er juin 2026, plusieurs mesures importantes de l’accord salarial du 29 janvier 2025 sont entrées en vigueur.
Fonctionnarisation des employés de l’État
La durée d’ancienneté nécessaire pour être admis au statut de fonctionnaire est réduite de 15 à 10 ans.
Autre changement majeur : le calcul de cette ancienneté est élargi. Désormais, les années travaillées en tant qu’employé de l’État auprès d’un établissement public seront également prises en compte, et non plus uniquement celles effectuées au sein de l’État au sens strict.
Régime de pension des fonctionnaires de l’État
Les conditions d’accès au régime de pension des fonctionnaires sont également assouplies.
Un employé de l’État bénéficie désormais après 12 ans d’ancienneté, contre 20 ans auparavant.
La règle permettant d’y accéder au plus tard à l’âge de 55 ans reste inchangée.
Les effets du passage à ce régime de pension pour les employés concernés sont :
- l’application de la valeur plus élevée du point indiciaire
- s’il y a lieu, la compétence de la Commission des pensions.
Un congé pour raisons professionnelles désormais garanti
Jusqu’à présent, un fonctionnaire souhaitant évoluer vers un autre groupe de traitement ou un employé voulant être admis au stage de fonctionnaire pouvait demander un congé sans traitement ou indemnité, sans garantie de l’obtenir.
Depuis le 1er juin 2026, ce congé est devenu un droit pour les agents concernés.
En cas d’échec au stage (par exemple lors des examens de fin de stage), la réintégration se fera conformément aux règles habituelles.
Pour des raisons de simplification administrative, le stage auquel est admis l’agent bénéficiant du congé précité n’est plus soumis à une autorisation d’exercer une activité rémunérée du secteur public.
Dispense du cycle de formation préparatoire
Les agents du groupe de traitement ou d’indemnité B1, qui ont accédé au groupe de traitement ou d’indemnité A2 par le biais de la carrière ouverte, et qui ont donc déjà suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire pour le groupe de traitement ou d’indemnité A2, sont dispensés de suivre une deuxième formation préparatoire au cas où ils obtiendraient par la suite la possibilité d’accéder au groupe de traitement ou d’indemnité A1.
Pour toute information complémentaire, les agents sont invités à consulter leur service des ressources humaines.