Harmonisation des carrières inférieures des agents de l'Etat
Le 1er septembre prochain, la loi du 6 juin 2025 portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État entrera en vigueur.
Cette harmonisation éliminera notamment un certain nombre d'incohérences au niveau de l'agencement des carrières inférieures, de façon à mettre en place une structure plus transparente et équitable et en même temps apporter une simplification substantielle dans la gestion quotidienne des dossiers des concernés.
L'harmonisation, qui touche près de 5.000 agents, dont 3.800 fonctionnaires, aura en outre pour effet de supprimer les barrières auxquelles sont actuellement confrontés les fonctionnaires de certains groupes de traitement au niveau des possibilités de changer d'administration.
Certaines dispositions de cette loi prendront effet au 1er juillet 2022. Elles concerneront également les agents ayant pris leur pension depuis cette date.
Les agents concernés par cette mesure seront automatiquement intégrés dans leur nouveau groupe de traitement / d’indemnité. Aucune action supplémentaire n’est nécessaire de leur part.
En cas de questions, les agents concernés peuvent contacter leur RH local.
Mécanisme général de classement dans les nouveaux groupes de traitement et d’indemnité
Tous les groupes de traitement et d’indemnité relevant actuellement des catégories de traitement et d’indemnité C et D sont intégrés dans les nouveaux groupes de traitement et d’indemnité C1 et C2 selon les modalités suivantes :
- Les fonctionnaires du groupe de traitement C1 et les employés du groupe d'indemnité C1 restent classés dans ces groupes.
- Le groupe de traitement D1 sera intégré dans le groupe de traitement C1.
- Les groupes de traitement D2 et D3 seront intégrés dans le groupe de traitement C2.
- Les groupes d'indemnité D2 et D3 seront intégrés dans le groupe d'indemnité C2.
- Les employés du groupe d’indemnité D1 en activité de service la veille de l’entrée en vigueur de la future loi conserveront le bénéfice des grades et échelons ainsi que de la perspective du groupe d’indemnité D1 tel que prévu actuellement.
Les niveaux d’études exigés pour accéder aux groupes de traitement ou d’indemnité seront fixés comme suit :
- C1 : au moins cinq années d’études secondaires ou équivalentes
- C2 : sans condition d’études
FAQ
Quel sera l’impact sur ma carrière?
Comme la situation de chaque agent est spécifique, nous vous invitons à contacter votre service RH afin d’obtenir des réponses adaptées à vos questions particulières.
Est-ce que cela a un impact sur ma biennale qui devait tomber cette année ?
Le classement dans le grade du nouveau tableau indiciaire correspond à la valeur de l’échelon de base atteint la veille de l’entrée en vigueur de la loi.
À défaut de cette valeur dans le nouveau tableau indiciaire, le classement correspond à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur.
L’ancienneté d’échelon acquise dans l’ancien grade reste garantie. Toutefois, si vous avez atteint le dernier échelon, cela peut affecter la date de votre prochain avancement biennal.
Est-ce que cela a un impact sur mon allocation de famille ?
Si vous recevez encore l’allocation de famille « ancien régime » (avant le 1er octobre 2015), la loi concernant l’harmonisation des carrières inférieures peut avoir un impact sur votre allocation de famille.
L’allocation de famille « ancien régime » est fixée à 8,1% de la rémunération de base de l’agent, sans pouvoir être inférieure à 25 p.i., ni supérieur à 29 p.i.. Comme la loi pourrait avoir un impact sur votre rémunération de base, l’allocation de famille « ancien régime » est automatiquement adaptée si besoin.
Est-ce que ma carrière va être recalculée depuis le 1er juillet 2022 ?
Oui.
Je suis en pension. Est-ce que je suis concerné également ?
Cela peut avoir une influence sur votre pension si vous étiez encore en activité à partir du 1er juillet 2022, en fonction de l’adaptation éventuelle de votre rémunération liée à la nouvelle loi.